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Rééchelonnement du calendrier fiscal des bénéficiaire de l'amnistie fiscale et sinistrés COVID-19...

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Arrêt de cassation N° 311292 du 12 juillet 2019 République Tunisienne Tribunal administratif Numéro de cas: 311292 Date de la décision: 12 juillet 2019 Arrêt de cassation Au nom du peuple tunisien Le deuxième circuit rebelle du tribunal administratif a rendu la décision suivante entre: Al Maqaba: L'...

Prise de position N° 1115 du 8 mai 2013 - DGELF La DGELF a précisé que les déclarations échues après l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-1 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 ne sont pas concernées par les procédures de réconciliation avec les contribuables, prévues par ladite...

Prise de position N° 344 du 1er mars 2013 - DGELF La DGELF a précisé qu'une transaction amiable conclue entre les services du contrôle fiscal et un contribuable met fin à la possibilité de demander la restitution de sommes même indûment payées, et ce, conformément aux dispositions de l'article 1467 ...

Arrêt de casssation N° 39851 du 1 Mars 2010...

Arrêt de casssation N° 310300 du 01 Mars 2010 المبدأ : * يقتضي الصلح الجبائي التوصّل إلى اتفاق مشترك بين المطالب بالضريبة والإدارة يتم بموجبه ضبط الأداء ويقع تجسيمه بتوقيع محضر صلح على معنى الفصل الفقرة الثلنية من الفصل 60 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائيّة. المفاتيح : تراتيب الصلح الجبائي...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratif (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 34/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions de la loi n° 2007-41 du 25 juin 2007 portant amnistie d’infractions de change et fiscales A N N E X E : Modèle de déclaration des revenus e...

AVANT-PROPOS Dans le but d’éviter la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, la Tunisie a procédé à la conclusion de plusieurs conventions de non double imposition dont 37 sont entrées en vigueur. L’objectif principal recherché à travers lesdites conventions, ...