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Prise de position N° 2497 du 10 juillet 2019-DGELF La DGELF a rappelé que la convention de non double imposition Tuniso-française prévoit l’imposition des bénéfices provenant notamment de la location de biens immeubles dans l’Etat où se trouvent lesdits biens. Par conséquent, les loyers réalisés par...
Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Pr...
Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autor...
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/14 NOTE COMMUNE N° 14/2013 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux tel que modifié par l’article 14 de la loi n° 2012-27 du 29 déc...
Prise de position N°502 du 2 juin 2000-DGCF La DGCF a rappelé que la location d'immeubles pour usage professionnel par une personne morale est passible de la TVA au taux de 18% à facturer par le propriétaire....
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