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هل أن استعمال الأجير لهاتفه الجوال أثناء العمل و تكلمه بصوت مرتفع و رفضه الخروج من مقر العمل استجابة لأوامر مؤجره يمثل هفوة فادحة تستوجب الطرد؟ هل يمكن محو عقوبات الدرجة الأولى المسلطة على الأجير من ملفه الشخصي في هذا الحكم الشغلي الثري و المفيد لكل أجير تناولت فيه المحكمة بإطناب : كيفية إثبات العلا...
... que soit la nationalité de l’établissement de crédit ou celle du débiteur. III . DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Conformément aux dispositions de l’article 97 de la loi de finances pour l’année 2002, les dispositions de l’article 34 de la loi susvisée s’appliquent aux actes d’hypothèque établis à partir d...
Bénéfices industriels et commerciaux...
...ulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 135 et 234, Vu le décret n° 71-285 du 2 août 1971, relatif aux commissions du travail agricole, Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment ...
...ion professionnelle. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 2 juin 1997. Zine El Abidine Ben Ali...
...ractés par l'agence. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 2 juin 1997. Zine El Abidine Ben Ali...
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