Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions du quatrième tiret de l’article 5 et les dispositions des articles 10, 11, 13, 17, 18, du premier tiret du premi...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont m...

Prise de position N° 662 du 12 mai 2014-DELF La DGELF a précisé que l’indemnité compensatrice attribuée à l’agent d’assurance qui renonce de son propre gré au mandat octroyé dans le cadre des contrats d’assurance est soumise à la retenue à la source au taux de 15%. En revanche, l’indemnité compensat...

Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre du commerce et de l'artisanat, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2...

Le Président de la République Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n...

Prise de position N° 2135 du 01 août 2003 - DGELF La DGELF a précisé que les indemnités pris en charge et payées par l'Etat au lieu et place d'une entreprise publique au profit du personnel licencié dans le cadre d'une opération d'assainissement et de restructuration sont soumises à la TFP et au FOP...