Arrêté de la ministre des finances du 11 janvier 2024, fixant les informations communiquées par les services fiscaux à la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de la promotion des exportations et les modalités de leur communication...
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant protection des données personnelles, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le ...
Publié le: 11/01/2024 · Juridoc Tunisie
Référence: ART 11/01/2024 · Pays : Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-451 du 6 mai 2022, fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé...
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 85-...
Publié le: 06/05/2022 · Juridoc Tunisie
Référence: D P 2022/451 · Pays : Tunisie
