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Prise de position N° 1091 du 3 juin 2015 - DGELF La DGELF a précisé qu’un contrat de vente portant mutation de bien immeuble conclu entre deux personnes de nationalité étrangère peut recevoir la formalité de l’enregistrement dès lors qu’il est établi l’existence d’une autorisation du gouverneur et q...
Prise de position N° 1276bis du 7 septembre 2007-DGELF La DGELF a précisé qu'une donation faite au profit d'une personne de nationalité étrangère ne peut être enregistrée qu'après obtention de l'autorisation du gouverneur....
Note Commune n° 04/2002 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi de finances pour l’année 2002 relatives à la modification de l’article 7 du décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières R E S U M E Dispense de la constitution d’hypothèque au profit des établissemen...
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