Arrêt de cassation N° 313018 du 12 juillet 2019...

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Prise de position N° 338 du 1er mars 2013 - DGELF La DGELF a apporté des précisions relatives au régime fiscal applicable à la répartition des charges communes entre une société mère et ses filiales. I- En matière d'impôts directs 1- Au niveau de la société mère Une société mère qui engage des charg...

Prise de position N° 413 du 08 mars 2004 - DGELF La DGELF a précisé que les traitements et salaires versées aux membres du conseil d'administration ne sont déductibles de l'assiette soumise à l'IS que dans la mesure ou elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'...

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