...es interventions du Fonds de transition énergétique Art 45 Est ajouté, après le deuxième sous-paragraphe du paragraphe 1 de l’article 12 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un paragraphe ain...

... complété par le décret n° 82-1319 du 2 octobre 1982, le décret n° 83-930 du 13 octobre 1983 et le décret n° 86-89 du 8 janvier 1986, Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret...

...es qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement, Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers, Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investisseme...

...at, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2012-01 du 16 mai 2012, Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005, Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 et notamment les articles 27, 28, 29, 30, 31 et 32,...

...du 2 août 2004, relative au fond national d’amélioration de l’habitat, Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 et notamment les articles 27,28, 29, 30, 31 et 32, ...

...ection Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 8/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au minimum de perception pour les déclarations mensuelles et trimestr...