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- Abrogé par l'art.3 de la Loi n° 97- 24 du 28 avril 1997 - Modifié par la Loi n° 88-85 du 16 juillet 1988 Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENER...
Le Président de la République; Sur proposition de Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières: Vu le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété; Vu la loi n° 83-61 du 27 juin 1983, relative aux immeubles appartenant aux ...
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