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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature. Prend le décret Présidentiel d...
Prise de position N° 1598 du 3 octobre 2014-DGELF La DGELF a précisé que la contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat de l’année 2014 dont les personnes physiques réalisant des bénéfices non commerciaux en sus des traitements et salaires ou des pensions sont redevables...
Arrêt de cassation N° 314061 du 30 mai 2019...
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