Article 217 Toutes les dispositions du code des assurances ainsi que ses textes d'application qui ne sont pas contradictoires avec celles du présent titre sont applicables aux activités et entreprises d'assurance Takaful...

TITRE III (Le titre III (les articles 95 à 100 ) a été ajouté par la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994.) L’ASSURANCE EN MATIERE DE CONSTRUCTION Article 95 Le maître de l’ouvrage doit assurer, auprès d’une entreprise d’assurance, la responsabilité de tous les intervenants mentionnés à l’article premier...

Article 107 Il est créé un fonds intitulé « Fonds de Garantie des Risques à l’Exportation »( L’article 2 de la loi n° 97-24 du 28 avril 1997 stipule que « le Fonds de Garantie des Risques à l’Exportation institué par l’article 107 du code des assurances est substitué au Fonds de Garanties des Risque...

Article 200 Des extraits des décisions du comité sont publiés dans son bulletin chaque fois que leurs effets intéressent les tiers...

Article 104 Sont considérés risques non commerciaux : 1) La non-exécution par l’acheteur ou le garant de ses engagements contractuels par suite de la survenance d’une guerre civile ou étrangère, troubles, révolution ou émeute dans le pays de l’acheteur ou celui du garant, d’une dépossession, saisie ...

Article 216 L'entreprise d'assurance Takaful ne peut céder ses opérations qu'à des entreprises de réassurance pratiquant les activités d'assurances Takaful. Au cas où les entreprises de réassurance pratiquant les activités d'assurance Takaful n'ont pas la capacité de rétention suffisante ou en cas d...

Article 43 Tout organisme qui propose, en vertu d'une convention cadre conclue avec un assureur, une assurance dont le bénéfice est stipulé à son profit, doit remettre à l'assuré une notice comportant un extrait des conditions générales de l'assurance, notamment le nom et adresse de l'assureur, la d...

TITRE IV (Le titre IV (les articles 101 à 109) a été ajouté par art. premier de la loi n° 97-24 du 28 avril 1997.) ASSURANCE A L’EXPORTATION CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 101. L’assurance à l’exportation couvre les opérations d’exportation ainsi que les opérations connexes contre les per...

Article 209 L'entreprise d'assurance Takaful doit tenir séparément des comptes financiers et comptables comme suit : - un compte relatif au placement du capital des actionnaires de l'entreprise d'assurances Takaful, - un compte relatif au fonds des adhérents ou plusieurs comptes selon les branches d...

TITRE VII ( Le titre VII a été ajouté par art. premier de la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014.) L'ASSURANCE TAKAFUL (un délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est accordé aux entreprises d’assurance exerçant l’activité d’assurance Takaful au moment de la pub...

Article 215 En sus des dispositions stipulées à l'article 3 du présent code, l'entreprise d'assurance Takaful doit obligatoirement stipuler au contrat d'assurance Takaful les mentions suivantes : - l'engagement de l'entreprise à se conformer aux normes sharaïques, - l'indication que le paiement de l...

TITRE VI (*) LE COMITE GENERAL DES ASSURANCES CHAPITRE I La création du Comité Général des Assurances et la fixation de son organisation et de ses missions Article 177 Il est institué un comité dénommé « le Comité Général des Assurances », doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière....

Section I Les assurances à caractère indemnitaire Sous-section 1 Principes généraux Article 16 Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent code, l'indemnité d'assurance ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Les détériorations, diminuti...

Article premier Le contrat d'assurance est la convention par laquelle une entreprise d'assurance ou assureur s'engage, en cas de réalisation du risque ou au terme fixé au contrat, à fournir à une autre personne appelée "assuré" une prestation pécuniaire en contrepartie d'une rémunération appelée pri...

Article 82 Les professions du secteur des assurances sont soumises au contrôle du « Comité Général des Assurances » ( L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008.). Le contrôle vise à protéger les assurés, les bénéficiaires et toute autre tierce partie intéressée à l...

Section I L’association professionnelle des entreprises d’assurances Article 91 (Abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002) Les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances sont tenues de constituer une association professionnelle dont les statut...

Section I Les intermédiaires Article 69 Les opérations d'assurances peuvent être présentées au public par l'entremise des intermédiaires ci-après : 1) Le courtier d'assurances : Le courtier d'assurances est la personne mettant en rapport des preneurs d'assurances et des entreprises d'assurances ou d...

CHAPITRE I (L’appellation du chapitre I du Titre II est remplacée par art. 4 de la loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002.) LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET LES ENTREPRISES DE REASSURANCES Section I l'Agrément Article 48 Sont considérées comme "entreprises d'assurances" et soumises de ce fait à agrément, ...

Section 1 La gestion technique et administrative du Comité Sous-section 1 Le président du comité Article 195 Le président assure la gestion technique et administrative du comité. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes : - préparation et gestion du budget annuel du comité, - étab...

CHAPITRE III Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation ( L’article 3 de la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 dispose que : " Le fonds de garantie des accidents de la circulation remplace le fonds de garantie au profit des victimes des accidents d’automobiles institué par l’artic...