Article 23 Les statuts ou le règlement intérieur d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières fixent la valeur d’origine de l’action ou de la part. Les actions ou les parts d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peuvent être souscrites ou rachetées qu’en numéra...

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 20. Agrémentpour la création de sociétés d'assurance Conditions : 1. Entreprisede droit tunisien. 2. Constituée sous la forme d’une société a...

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autor...

Compte bancaire-Banque centrale-Portefeuille d'actions...

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objectif d’organiser les conditions d’exercice des opérations bancaires et les moda...

Le ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu le décret-loi n°...

Prise de position N° 424 du 11 avril 2014-DGELF La DGELF a précisé que les sommes versées au profit de la Société Interprofessionnelle pour la Compensation et le Dépôt des Valeurs Mobilières (STICODEVAM) sont soumises à la retenue à la source au taux de : - 1,5% : Sommes dont le montant est supérieu...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret beylical du 28 août 1956, portant institution de la caisse d’épargne nationale de Tunisie et publication du code de la caisse d’épargne nationale de Tunisie, tel que modifié par la loi n° 66-78 du 29 décembre 1966,...

Modifiée par : - Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-08 du 10 avril 2007 - Circulaire aux intermédiaire agrées n° 2009-09 du 4 mai 2009 OBJET : Investissements à l’étranger. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu: - la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organi...

Modifié par : - Décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007 Le Président de la République Sur proposition du ministre des finances Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 58, Vu l'avis du tribunal administratif, Décret : CHAPITRE I De l’...

Modifié par : Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 15 février 2013 Chapitre premier Dispositions communes aux gestionnaires Section première Des règles d’organisation Sous section première Les moyens techniques et les ressources humaines Article 70 Le gestionnaire doit : - disposer en perma...

Chapitre premier Dispositions générales Article 48 Le dépositaire doit exercer ses fonctions avec la diligence d’un entrepreneur avisé et d’un mandataire loyal. Il doit garder secrètes les informations à caractère confidentiel, même après avoir cessé ses fonctions. Article 49 Les dirigeants de l’éta...

Le collège du conseil du marché financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 29 et 31, Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001...

Modifié par : Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 15 février 2013 CHAPITRE PREMIER De la constitution des OPCVM Section première Agrément et constitution des OPCVM Article 4 Le dossier d’agrément d’un OPCVM déposé au conseil du marché financier comprend les documents suivants : - une fiche...

CHAPITRE PREMIER DES INTERMEDIAIRES EN BOURSE Article 55 Les intermédiaires en bourse sont les agents chargés, à l’exclusion de toute autre personne, de la négociation et de l’enregistrement des valeurs mobilières à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, droits s’y rapportant et des produits fin...

Le Conseil du Marché Financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 Novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 29 et 31 ; Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 et notamment ses articles 14, 32 et 34 ; Décide ...

Le collège du Conseil du marché financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-64 du 12 août 2009 portant promulgation du code de prestation des services financ...

Modifié par les Annexes suivantes : - Annexe à l'arrêté du ministre des finances du 9 septembre 1999 - Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2005 - Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2007 - Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 15 avril 2008 - Ann...