Le droit à la liberté est un droit fondamental garanti notamment par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (Article 3 DUDH : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ».) , l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et po...

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Pr...

Interprétation du texte fiscal...

accident de travail accidents de travail...

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article 27; Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat; Vu l'avis du tribunal administratif; Décr...

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article 28; Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat; Vu l'avis du tribunal administratif, Décr...

Modifié par : - Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016 Le ministre des finances, Vu l'article 46 nouveau du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié par la loi n° 2001-91 du 7 août 2001. Arrête : Article premier Le contrat d'assurance, ainsi que tou...

Le président du Collège du Comité Général des Assurances (CGA), Vu l’Arrêté du ministre des finances du 27 février 2001 fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation des Sociétés d'assurance, et l'ensemble des textes qui l’ont modifié et complé...

Arrêt de casssation N° 310253 du 29 mars 2010...