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Prise de position N°184 du 11 février 2012-DGELF La DGELF a précisé que la cession des droits et obligations détenus par chaque co-titulaire d'un permis de prospection ou d'un permis de recherche devient effective le jour de la signature par le cédant et le cessionnaire de l'acte de cession établi à...
Prise de position N°488 du 4 avril 2012-DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant les transferts à l'étranger qui ont le caractère répétitif et périodique et les transferts des revenus de capitaux mobiliers....
Acomptes provisionnels acompte provisionnel...
Prise de position N° 149 du 8 février 2011 - DGELF La DGELF a précisé qu'une société fusionnée est réputée dissoute le 31 décembre de l'année précédant celle de la fusion lorsque l'opération de fusion a un effet rétroactif. Par conséquent, les opérations qu'elle réalise durant la période allant du 1...
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