... des titres de participation anciens, les nouveaux titres de participation sont pris en compte à leur prix d'émission. 24. Les droits d'attribution d'actions gratuites, acquis en vue d'obtenir les actions correspondantes sont inclus dans le coût d’acquisition de ces actions. 25. En cas de distributi...

...présent article. Art 7 Les fonctions de président et des membres du conseil régional ainsi que celles des membres des commissions du dit conseil sont gratuites. Les membres du conseil régional ont, toutefois, droit au remboursement des frais nécessaires à l’exécution des missions dont ils sont charg...

...e de l'économie et des finances A OBJET: Application des dispositions de l'article 73 de la loi des finances pour l'année 2014 en cas d'attribution d'actions gratuites aux salariés REFERENCE: Votre lettre en date du 10 juillet 2014 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votr...

...une société anonyme peut décider sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur celui du commissaire aux comptes, la scission des actions en deux titres distincts : - Le certificat d'investissement, qui représente les droits pécuniaires attachés à l'action. Il est dit privilégié ...

...xtraordinaire d'une société anonyme peut décider, sur le rapport du conseil d'administration et sur celui du commissaire aux comptes, la scission des actions en deux titres distincts : Le certificat d'investissement qui représente les droits pécuniaires attachés à l'action. Il est dit préviligié lor...

...atuite d’actions supportée par la société qui l’emploie et que pour la première action souscrite par ledit salarié, la société achètera en son nom 10 actions gratuites. Vous avez alors demandé à savoir le régime fiscal des dividendes et des plus-values de cession provenant des actions détenues par l...

...l’impôt sur les sociétés a été étendu à la plus value réalisée en Tunisie, par les personnes non résidentes non établies, des opérations de cession d’actions ou de parts sociales ou de parts des fonds prévus par la législation les régissant et des droits y relatifs qui ont lieu à partir du 1er janvi...

...tisseur qui a acquis le 5 janvier 2011, 10 actions d’une banque tunisienne à 30 D chacune. Le 15 janvier 2011 la banque a procédé à une attribution d’actions gratuites à raison d’une action nouvelle pour deux actions anciennes. Dans ce cas, le titre a détaché un droit d’attribution dont la valeur du...

...la réserve de réévaluation libre les transforme en déficits ordinaires, ce qui leur fait perdre le droit au report illimité. réévaluation أسهم مجانية actions gratuites...

Prise de position N°101 du 25 janvier 2002-DGELF La DGELF a précisé que la plus-value dégagée par une réévaluation libre, n'ayant pas le caractère d'un bénéfice réalisé est exclue de l'assiette de l'impôt au titre de l'exercice de sa constatation comptable. Toutefois, l'appropriation par les associé...

...era versée aux actionnaires et, s'il y a lieu, indiquer le mode de calcul de celle-ci. - Dans le cas où une augmentation de capital par attribution d'actions gratuites est concomitante ou postérieure à l'émission, préciser les modalités de cette attribution et, notamment, les droits de souscripteurs...

...t et le dépositaire sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers les tiers ou envers les porteurs de parts, soit des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires applicables au fonds commun, soit de la violation du règlement intérieur soit de leurs fautes ...

...ociété anonyme d’une valeur unitaire de 12D, suite à l’incorporation des réserves au capital, l’assemblée des actionnaires a décidé la distribution d’actions gratuites à raison d’une action pour . Dans ce cas le nombre des actions de la personne concernée passe à 15000 actions et la valeur moyenne d...

Arrêt de cassation N° 311004 du 30 décembre 2016 acompte provisionnel réévaluation أسهم مجانية...

...nnelles ; Vu la décision Coll/REG/2020/13 de l'INT en date du 23 décembre 2020 portant fixation des règles et des conditions de commercialisation des actions de type "Customer Value Management"; Vu la décision n° Coll/Reg/2022/10 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 mai 2022 ...

...es droits attachés à des actions anciennes détenues, les actions nouvelles sont comptabilisées à leur prix d'émission. 08. Les droits d'attribution d'actions gratuites, acquis en vue d'obtenir les actions correspondantes sont incluses dans le coût de ces dernières. 09. Des circonstances particulière...

...f du bilan. Toutefois, l'augmentation du capital par incorporation de la réserve spéciale de réévaluation libre et l'appropriation par les associés d'actions gratuites ainsi que la distribution de ladite réserve rendent la plus-value de réévaluation disponible et par conséquent passible de l'IR ou d...

...Les éléments de résultat relatifs à des exercices antérieurs. b.2. Remises et promotions Les remises et les promotions (par exemple, bonus en minutes gratuites, internet, réductions sur le tarif) ne doivent pas être considérées comme des charges d'exploitation venant en augmentation des coûts: elles...

... les éléments de résultat relatifs à des exercices antérieurs. b.2 Remises et promotions Les remises et les promotions (par exemple, bonus en minutes gratuites, réductions sur le tarif) ne doivent pas être considérées comme des charges d’exploitation venant en augmentation des coûts : elles seront t...

...les éléments de résultat relatifs à des exercices antérieurs. b.2. Remises et promotions Les remises et les promotions (par exemple, bonus en minutes gratuites, réductions sur le tarif) ne doivent pas être considérées comme des charges d’exploitation venant en augmentation des coûts : elles seront t...