...tablissements de formation relevant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle, Vu le décret n° 2007-3071 du 27 novembre 2007, fixant les bourses de formation professionnelle et les conditions de leur octroi, Vu l’arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du mi...

... 12 février 2018 - DGELF Les commissions bancaires font l’objet d’une auto-retenue à la source au taux de 1,5%. Les commissions des intermédiaires en bourse prélevées directement doivent faire l’objet d’une auto-retenue à la source au taux de 15% sur leur montant TVA comprise. $ Distribution de carb...

...rieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2017-38 du 2 mai 2017, Vu le décret n° 2009-3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié et...

... et le financement de la prolifération d'armes de destruction massive. Quels sont les établissements concernés par ce guide ? * Les intermédiaires en bourse ; * Les sociétés de gestion des portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers. Définition légale du blanchiment d’argent (article...

Prise de position N° 433 du 5 mars 2015 - DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements en matière de retenue à la source et de délivrance d’un certificat de retenue au titre des bénéfices distribués (dividendes) par une société tunisienne cotée à la BVMT, au profit d’actionnaires tunisiens et étran...

...l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, Vu le décret n° 2009-3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et des élèves de l'enseignement supérieur, tel que modifié et complété par le d...

Le Ministre des Finances A OBJET: Retenue à la source au titre des rémunérations payées aux intermédiaires en bourse RÉFÉRENCE: Votre lettre en date du 19 Octobre 2015 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que dans le cadre de son activité d'intermédiaire en bourse, la société ...

...que la plus-value provenant de l'aliénation d'actions ordinaires non négociées sur le marché boursier détenues dans le capital d'une société cotée en bourse ouvre droit à déduction des bénéfices imposables, et ce, abstraction faite que la cession soit réalisée à l'intérieur ou à l'extérieur du march...

Prise de position N° 243 du 7 février 2013 - DGELF La DGELF a précisé que les services de consulting et d'évaluation rendus par un intermédiaire en bourse ne relèvent pas des travaux d'expertise et, par conséquent, les montants payés à ce titre ne peuvent pas être qualifiés d'honoraires. Sur cette b...

...tion de la carte de handicap, tel que modifié par le décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006, Vu le décret n° 2009-3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre...

...s physiques et de l’impôt sur les sociétés est réduit à 20% pour les sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis à condition que le taux d’ouverture du capital au public soit au moins égal à 30%, et ce, pendant cinq ans à pa...

Prise de position N° 1885 du 3 octobre 2008 - DGELF La DGELF a précisé que l'apport en société d'actions cotées en bourse constitue un cas de cession et que, par conséquent, la plus-value d'apport d'actions cotées en bourse est exonérée d'impôt....

Prise de position N° 793 du 7 mai 2007-DGELF La DGELF a considéré que le fait que les intermédiaires en bourse prélèvent directement leur commission à la source ne dispense pas leur client de l'obligation de les soumettre à la retenue à la source. Le problème qui reste entièrement posé est, comment ...

...avril 2007 OBJET : Taux de souscription et d’acquisition par les étrangers non-résidents des obligations émises par les sociétés résidentes cotées en bourse ou ayant obtenu une notation. Article 1 er (Modifié par la circulaire au x I.A. n° 2007-11 du 17 avril 2007) Les personnes physiques ou morales...

Prise de position N° 6 de l'année 2005-DGELF La DGELF a précisé qu'une bourse universitaire versée par l'union européenne à des ingénieurs inscrits en troisième cycle, par l'intermédiaire de l'agence nationale de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle, n'est passible d'aucune retenu...

... de position N° 446 de l'année 2005-DGELF La DGELF a précisé que les sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse de 30% au ùois de leur capital bénéficient de la réduction à 20% du taux de l'impôt sur les sociétés pendant cinq ans à partir de l'année d'obt...

...isation du marché financier et notamment son article 58, Vu l'avis du tribunal administratif, Décret : CHAPITRE I De l’agrément des intermédiaires en bourse Section I Des conditions d’agrément Article premier Les personnes physiques désirant exercer l’activité d’intermédiaire en bourse doivent : 1 -...

... 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, Vu le décret n° 86-688 du 10 juillet 1986, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, tel que modifié par les décrets n° 90-21...

...érieur et à la recherche scientifique et notamment l’article 15 ; Vu le décret n° 71-361 du 7 octobre 1971, fixant les conditions d'attribution d'une bourse d’études supérieures au profit des étudiants et élèves de l’enseignement supérieur tel que modifié et complété par le décret n° 72-51 du 19 fév...