...ricité; VU la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE); VU le décret n° 2022-1593 du 12 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie; V...

...ricité; Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE); Vu le décret n° 2022-1593 du 12 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Énergie; V...

...ricité; VU la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE); VU le décret n° 2022-1593 du 12 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie; V...

...ricité; VU la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE); VU le décret n° 2022-1593 du 12 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie; V...

...ricité; VU la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE); VU le décret n° 2022-1593 du 12 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie; V...

...ricité; VU la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE); VU le décret n° 2022-1593 du 12 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie; V...

...ricité; VU la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE); VU le décret n° 2022-1593 du 12 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie; V...

...ricité; VU la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE); VU le décret n° 2022-1593 du 12 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie; V...

...ricité; Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE); Vu le décret n° 2022-1593 du 12 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie; V...

...ricité; Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE); Vu le décret n° 2022-1593 du 12 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie; V...

...n, attributions et organisation de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie. ARTICLE PREMIER ACTIVITES SOUMISES A CONSULTATION PUBLIQUE La CRSE peut organiser des consultations publiques dans le cadre : - de la validation du Plan intégré à moindre coût dans le secteur de l'électricité; - ...

...ément à la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie, la CRSE détermine les prix des produits pétroliers dans le secteur aval des hydrocarbures. Aussi, aux termes des dispositions de l'article 12.1 de la loi...

...icle 20 de la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE), le Conseil de Régulation met en place les Comités consultatifs des consommateurs, des opérateurs et des administrations. Les Comités consultati...

...ricité; Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE); Vu le décret n° 2022-1593 du 12 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie; V...

...ricité; Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE); Vu le décret n° 2022-1593 du 12 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie; V...

...notamment son article 36 modifié ; VU le Cahier des Charges de Senelec, notamment son article 10; VU la Décision n° 2023-67 du 29 décembre 2023 de la CRSE relative aux conditions tarifaires de Senelec pour la période 2023-2027; Vu la Décision n° 2024-04 du 06 février 2024 de la CRSE relative aux red...

...cle 61; Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE), notamment son article 7; Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission; Vu le décret n° 98-33...

LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE, Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité, notamment ses articles 4, 12 et 14 ; Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electr...

LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE, Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité, et n...

LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE, Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité, notamment ses articles 16, 19, 20, 21 et 28 ; Vu la loi n° 2002-01 du 10 janvier 2002 abrogeant et remplaçant l’article 19, alinéas 4 et 5 de la loi n° 98-29 du 14 avril...