Mesures LF 2023 : Contribution Sociale Solidaire CSS 2023
Pour les années 2023, 2024 et 2025, la CSS est due sur le bénéfice imposable au taux de : - 3% avec un minimum de 400 dinars, pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 15% - 3% avec un minimum de 200 dinars, pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10% - 1% avec un minimum de 400 dinars, pour...
Publié le: 09/01/2023 · Juridoc Tunisie
Référence: M / 9 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu l...
Publié le: 10/04/2019 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2019/344 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 3 mars 2008, relatif à la détermination des procédures et modalités d’application du décret n° 2004 - 167 du 20 janvier 2004 et du décret n° 2008 - 172 du 22 janvier 2008, modifiant et complétant le décret n° 95 - 1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole...
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime d’invalidité, de vieillesse et de sur...
Publié le: 03/03/2008 · Juridoc Tunisie
Référence: ART 03/03/2008 · Pays : Tunisie
Décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger...
Modifié par : - Décret n° 2012-634 du 8 juin 2012 Le président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à 1’organisation des régimes de sécurité sociale, Vu la loi n° 66-27 du...
Publié le: 08/11/2005 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2005/2978 · Pays : Tunisie
Loi n° 87-9 du 6 mars 1987,portant modification de décret-loi n° 85 - 9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux...
Abrogée par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures Au nom du peuple ; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ; La chambre des députés ayant adopté ; Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les articles 8, 9, 16, 20, 30, ...
Publié le: 06/03/1987 · Juridoc Tunisie
Référence: L 1987/9 · Pays : Tunisie
Décret n° 2003-1446 du 25 juin 2003, portant encouragement des investissements dans le cadre des petites entreprises...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998, Vu la loi n° 63-17 d...
Publié le: 25/06/2003 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2003 /1446 · Pays : Tunisie
