...nts permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, Vu le décret gouvernemental n° 2016-1137 du ...

... décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d’assurance maladie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019 , Vu le décret n° 2005-2978 du 8 nov...

... décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019, Vu le décret n° 2005-2978 du 8 nove...

...rsonnel, Vu la loi organique n°2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 59-19 du 5 février 1959, relative à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi n° 75-83 du ...

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme «caisse », représentée par son Président Directeur Général ; d'une part Le Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux, représenté par son Président; d'autre part Compte tenu de la place prioritaire et de l'importance de la ...

...santé d’assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. Accord préalable: Procédure qui conditionne la couverture par la caisse de certains soins, médicaments ou appareillages par l’obtention de son accord préalablement à leur dispensation. La liste des prestations soumi...

...transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation...

Prise de position N° 565 du 2 avril 2013 - DGELF La DGELF a apporté les précisions suivantes concernant la redevance due au profit de la caisse générale de compensation : 1- La retenue à la source au titre de la redevance au taux de 1% n'est pas due sur les montants non payés dès lors que le fait gé...

...u 6 avril 2012, la DGELF a apporté des précisions relatives à l'indemnité de stage allouée aux avocats stagiaires et aux cotisations des avocats à la caisse de prévoyance et de retraite des avocats : 1) Concernant d'indemnité de stage allouée aux avocats stagiaires : Les avocats stagiaires sont soum...

Prise de position N°38 du 6 janvier 2012-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable à la Caisse des dépôts et des consignations. I- En matière d'impôts directs : La caisse des dépôts et des consignations est un établissement public doté de l'autonomie financière. Les ressources de ladite C...

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse », représentée par son Président Directeur Général ; d'une part La chambre syndicale des physiothérapeutes, représentée par son président; d'autre part Compte tenu de la place prioritaire et de l'importance de l...

...du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, Vu le décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail, Vu l'avis des ministres des finances et du développement économiq...

...t aux prestations prévues par la présente loi au profit des agents des entreprises et des établissements à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, licenciés dans le cadre de l'assainissement et de la restructuration des entreprises à particip...

...ents du travail et des maladies professionnelles, Vu le décret n° 89-1891 du 6 décembre 1989, fixant la composition du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale, Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les ...

... n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment son article 10 bis, Vu les délibérations du conseil d’administration de la caisse du 25 juin et du 12 juillet 1999, Vu l’avis du ministre du développement économique, Vu l’avis du tribunal administratif, Décrète : Article pre...

...ifié par : - Décret n° 2002-583 du 12 Mars 2002 - Décret n° 2009-2344 du 12 août 2009 Décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale d’assurance maladie (titre modifié par l’article 3 du décret 2009-2344 du 12 août 2009) Le Président de la République, Sur propositio...

... dans le secteur non agricole tel que modifié par le décret n° 90-1455 du 10 septembre 1990, Vu le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la caisse d'assurance vieillesse invalidité et survie, Vu le décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs...

Le Ministre du Plan et des Finances Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment son article 13 ; Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les so...

Pour déterminer le montant additionnel requis des traitements, salaires, pensions et rentes viagères dans le cas où l'impôt dû par application de la nouvelle législation fiscale dépasse l'impôt qui était dû en application de la législation abrogée, il y a lieu d'appliquer les formules suivantes: 1) ...