...ecteur Nomination de sous-directeurs Nomination de chefs de services Cessation de fonctions Ministère des Affaires Etrangères, de la Migration et des Tunisiens à l’Etranger Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger du 2 octobre 2026, portant délégation...

... pour l’année 1975, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et remplacées par dispositions suivantes : Article 33 (nouveau) 1) Les tunisiens résidents à l’étranger bénéficient d’un privilège fiscal au titre de l’importation ou l’acquisition d’équipements, matériels et un seul cami...

...m3 * d’une cylindrée excédant 1900 cm3 et n’excédant pas 2150 cm3 10 15 20 2) Bénéficient de l’avantage susmentionné, une fois tous les cinq ans, les tunisiens résidents en Tunisie lors de l’importation d’une voiture de tourisme ou d’une voiture utilitaire de l’étranger conformément à la législation...

...r la réforme éducative Art 15 Est créé un fonds national pour la réforme éducative : 1) Ce fonds est financé par : a- les dons des tunisiennes et des tunisiens à l’intérieur et de l’étranger, b- un pourcentage de 0.5% des bénéfices des établissements éducatifs privés : les écoles, les lycées, les fa...

...les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les résidents et les stagiaires internes en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment...

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, Vu le code de la comptab...

...jouté Art19-1 LF 2015-53 du 25/12/2015) 2. DETERMINATION DU REVENU NET ARTICLE 37 Le revenu net est constitué par les sommes effectivement perçues de l'étranger et par le montant brut provenant des jeux de pari, de hasard et de loterie et par le revenu déterminé selon les dépenses personnelles osten...

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, notamment son article 65, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la ...

...é Art19-1 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015) 2. DETERMINATION DU REVENU NET ARTICLE 37 Le revenu net est constitué par les sommes effectivement perçues de l'étranger et par le montant brut provenant des jeux de pari, de hasard et de loterie et par le revenu déterminé selon les dépenses personnelles osten...

...é Art19-1 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015) 2. DETERMINATION DU REVENU NET ARTICLE 37 Le revenu net est constitué par les sommes effectivement perçues de l'étranger et par le montant brut provenant des jeux de pari, de hasard et de loterie et par le revenu déterminé selon les dépenses personnelles osten...

Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2016, relative au tribunal des c...

...actère administratif telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu la loi n° 2016-68 du 3 août 2016, portant création d'un conseil national pour les tunisiens résidents à l'étranger et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement, Vu le dé...

...tion de membres du gouvernement, Vu le décret gouvernemental n° 2018-230 du 8 mars 2018, fixant le statut particulier des internes en médecine et des résidents en médecine, Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret gouverne...

...é Art19-1 loi n° 2015-53 du 25/12/2015) 2. DETERMINATION DU REVENU NET ARTICLE 37 Le revenu net est constitué par les sommes effectivement perçues de l'étranger et par le montant brut provenant des jeux de pari, de hasard et de loterie et par le revenu déterminé selon les dépenses personnelles osten...

...tation notamment l’article 31 dudit arrêté. L’article 3 de l’avis de change du Ministre des Finances du 18 janvier 2005 relatif aux investissements à l'étranger, et les textes modifiant cet avis. 19- Autorisation pour le transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance ou la fusion ou la scission...

...cédures Délais Références juridiques 9. Agrément pour la promotion immobilière. Conditions : 1. Entreprise de nationalité tunisienne et les étrangers résidents ou nonrésidents ayant une participation minoritaire au capital d’une société tunisienne de promotion immobilière. 2. Le promoteur immobilier...

...r son article 22 35. Ouverture des bureaux de représentation par des banques ou les établissements financiers non-résidents ayant leur siège social à l'étranger Fixées par la banque centrale de Tunisie. L’ouverture des bureaux de représentation est soumise à l’agrément du gouverneur de la banque cen...

...jouté Art19-1 LF 2015-53 du 25/12/2015) 2. DETERMINATION DU REVENU NET ARTICLE 37 Le revenu net est constitué par les sommes effectivement perçues de l'étranger et par le montant brut provenant des jeux de pari, de hasard et de loterie et par le revenu déterminé selon les dépenses personnelles osten...

... Art 74 Toute banque ou établissement financier ayant son siège social en Tunisie et toute banque ou établissement financier ayant son siège social à l'étranger pour ses succursales en Tunisie doivent justifier à tout moment que leurs actifs excèdent les passifs dont ils sont tenus envers les tiers ...

Nature des textes Numéros Objet I- Lois 3-4 - Loi n° 2014-1 du 9 janvier 2014, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 6 mai 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au financement du projet de développement agricole intégré au...