...produits originaires du territoire douanier de l'Union européenne en vertu du protocole n° 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO CE L 302 du 15.11.1985, p. 23. ). Les parties contractantes autres que l'Uni...

...tion de non double imposition conclue entre la Tunisie et les pays de résidence desdites sociétés le permet. Il s’agit des conventions signées avec l’Espagne, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et le Cameroun. Jeux de pari, de hasard et de loterie 25% libératoire (sauf dispositio...

...’exigence de procéder rapidement à une enquête(CAT, Halimi-Nedzibi c. Autriche, Comm. 8/1991, 5 mai 1992, para. 13.5.). Dans l’affaire Blanco Abad c. Espagne, la victime a été prétendument détenue au secret et torturée du 29 janvier au 3 février 1992. La victime a été présentée à un juge le 3 févrie...

...rmédiaire Agréé chef de file (lorsqu’il s’agit d’un pool bancaire) présente la demande d’imputation directement au Bureau Commercial de l’Ambassade d’Espagne à Tunis avec obligatoirement un duplicata à la Banque Centrale de Tunisie (Direction des Paiements Extérieurs). Ladite demande d’imputation do...

...ement les sociétés totalement exportatrices résidentes en Tunisie, mais concerne également des sociétés résidentes dans d'autres pays à l'instar de l'Espagne et du Liban. Sur la base de ce qui précède, nous considérons qu'une procédure amiable avec les autorités françaises, à ce propos, sera infruct...

...nt nomination de membres du gouvernement,Vu le mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération dans le domaine de la lutte contre la violence de genre, signé à Tunis le 26 février 2018. Prend le décret gouverneme...

...nées figure en tant que droit fondamental dans la Constitution (article 35 de la Constitution du Portugal de 1976; article 18 de la Constitution de l'Espagne de 1978; article 1 de la loi autrichienne sur la protection des données de 1978: droit fondamental de la protection des données). L'Assemblée ...

...i 2015 - DGELF La DGELF a précisé que les revenus revenant à un tunisien travaillant auprès d’une société Espagnole en contrepartie de son travail en Espagne relèvent de la catégorie des autres revenus prévus à l’article 36 du code de l’IRPP et de l’IS et, par conséquent, lesdits revenus ne sont pas...

Prise de position N° 2119 du 10 décembre 2014-DGELF La DGELF a précisé qu’un groupement de sociétés établi en Espagne chargé de la réalisation d’études relatives à la protection d’un port commercial en Tunisie, sur une période de 8 mois, est présumé exercer en Tunisie dans le cadre d’un établissemen...

...octobre 2014-DGELF La DGELF a précisé qu’un groupement de sociétés espagnol disposant d’une attestation émanant des autorités fiscales compétentes en Espagne prouvant sa qualité de résident en Espagne, qui réalise un marché en Tunisie est tenu de créer un seul établissement stable en Tunisie pour la...

...ent payées au cours de l’année 2014. Exemple n°4 : Reprenons les données de l’exemple n°3 et supposons que l’entreprise prestataire soit résidente en Espagne et que le service ait été réalisé au cours du mois de février 2014. Dans ce cas, et bien que la retenue à la source soit exigible conformément...

...01-03 10-05-06 01-01-08 01-01-09 01-01-86 01-01-00 01-01-03 10-05-06 01-01-08 01-01-09 PAYS D'EUROPE 23. AUTRICHE 24. BELGIQUE ( 2 ) 25. DANEMARK 26. ESPAGNE 27. FRANCE 28. ITALIE 29. NORVEGE 30. ALLEMAGNE 31. ROYAUME-UNI ET IRLANDE DU NORD 23-06-77 07-10-04 05-02-81 12-07-82 28-05-73 16-05-79 31-05...

... mars 2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable à des sommes transférées par une agence de voyages Tunisienne au profit d'hôtels en Espagne au titre d'opérations de réservation de séjours pour le compte de tiers. I- En matière d'impôts directs Les sommes transférées à ce cadre ne s...

... 2012-DGELF La DGELF a précisé que les opérations de réparation d'équipements auprès de sociétés étrangères spécialisées (en France, en Allemagne, en Espagne et en Italie) ne sont soumises ni à l'impôt en Tunisie ni à la RAS à ce titre dès lors qu'elles ne relèvent pas de la définition du terme « re...

... Tunisie. A ce titre, et à l’exception des cas où les conventions de non double imposition fixent une période différente (la convention signée avec l’Espagne fixe la période à 9 mois pour considérer l’établissement stable dans le domaine de la construction, le montage et la surveillance y relative),...

...mme de coopération financière Tuniso-Espagnole signé le 4 mars 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d’Espagne et approuvé par loi n° 2008-41 du 23 juin 2008, Vu l’accord de ligne de crédit entre la banque centrale de Tunisie et l’Instituto de Credito O...

...e 2 Norvège 11 Roumanie 3 Syrie 12 Suisse 4 Mali 13 Corée du sud 5 Chine 14 Danemark 6 Luxembourg 15 Liban 7 Pologne 16 Malte 8 Portugal 17 Hongrie 9 Espagne 3. Conventions accordant le droit d’imposition exclusive des pensions de retraite du secteur public a la Tunisie pour les personnes de nationa...

...liberté d'émission de titres de transport sur l'ensemble de leur réseau : ALGERIE, ALLEMAGNE, ARABIE SAOUDITE, BELGIQUE, EGYPTE, EMIRATS ARABES UNIS, ESPAGNE, FRANCE, GRANDE-BRETAGNE, ITALIE, JORDANIE, LIBYE, MAROC, PAYS-BAS, QATAR, SUISSE, SYRIE et TURQUIE. » Article 8 Les dispositions du premier t...

... DGCF a précisé conformément à l'article 2 de l'annexe complémentaire de la convention de coopération scientifique et technique entre la Tunisie et l'Espagne, que les achats réalisés par l'office au titre de matériels et équipements nécessaire à la réalisation du projet sont exonérés de TVA sur la b...

...t comprend les pays suivants : Andorre, France, Italie, Malte, Activer Monaco, Saint Marin, Vatican, Acores, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Féroé, Finlande,cédez Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Madère, Norvège, Pays Bas, Portugal, Suède, Suisse, Royaume uni. Art 2 le présent a...