...cle 19 Gratification de fin de service Il sera alloué à tout travailleur congédié avant l'âge de la mise à la retraite, au moment de son départ, sauf faute grave de l'intéressé, une gratification de fin de service, tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement, et calculée à raison de 1 mois de...

...nt à charge comptant par un an d'ancienneté. Article 16 Indemnité de licenciement Il sera alloué à tout agent licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une gratification de fin de service tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement. La gratification de...

...mpter de la date du licenciement. ARTICLE 21 GRATIFICATION DE FIN DU SERVICE II est alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie lui est imputable, une gratification de fin de services calculée à raison d'un jour de salaire par mois de six mois. L'anci...

...jours ouvrables. Le congé payé est calculé à compter du 1er janvier de chaque année. Cette date constitue le début de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés. Le calcul de l’ancienneté commence à compter de la date d’octroi de la gestion de l’établissement à des expl...

...omptant pour un an d'ancienneté. Article 17 Gratification de fin de service Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une gratification de fin de service tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise. La gratification de fi...

...s sociales ne pourra excéder 90 jours par an sauf dispositions conventionnelles particulières plus favorables. ARTICLE 28 DISCIPLINE La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupabl...

...exercice du commerce qui fait l'objet de l'autorisation. Article 12 L'autorisation d'exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves, avec l'autorisation du tribunal, le mineur entendu. La révocation n'a point d'effet à l'égard des affaires qui étaient engagées au moment de l...

...s, à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, qui n’auraient pas été occasionnés par la faute du preneur; 3) aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutique, gonds, targettes et serrures ; Le blanchiment des chambres...

اجتماعي-الدور الايجابي للقاضي الشغلي-قاضي تحقيق مدني-تسليم المحكمة بما جاء بمؤيدات المؤجرة رغم نفي الأجير تقصير في الدور...

...arge comptant pour un an d'ancienneté. ARTICLE 18 INDEMNITE DE LICENCIEMENT II sera alloué a tout travailleur licencié, au moment de son départ, saut faute dument établie de l'intéressé une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement, Le calcul de l'indemnité est eff...

...nt à charge comptant par un an d'ancienneté. Article 16 Indemnité de licenciement Il sera alloué à tout agent licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une gratification de fin de service tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement. La gratification de...

...ticle 11 (Abrogé par l'art.3 de l'Avenant n° 5 à la convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries) Discipline La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupabl...

...exercice du commerce qui fait l'objet de l'autorisation. Article 12 L'autorisation d'exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves, avec l'autorisation du tribunal, le mineur entendu. La révocation n'a point d'effet à l'égard des affaires qui étaient engagées au moment de l...

...s, à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, qui n’auraient pas été occasionnés par la faute du preneur; 3) aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutique, gonds, targettes et serrures ; Le blanchiment des chambres...

...exercice du commerce qui fait l'objet de l'autorisation. Article 12 L'autorisation d'exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves, avec l'autorisation du tribunal, le mineur entendu. La révocation n'a point d'effet à l'égard des affaires qui étaient engagées au moment de l...

...s, à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, qui n’auraient pas été occasionnés par la faute du preneur; 3) aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutique, gonds, targettes et serrures ; Le blanchiment des chambres...

...nscription à la liste ou qui a fait preuve dans l'exercice de ses fonctions d'un parti pris, d'une négligence ou d'une incapacité ou qui a commis une faute grave qui exige sa radiation de la liste. Elle donne aussi son avis sur toutes les questions que lui soumet le Ministre de la Justice. Le tribun...

...ours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail. Article 28 (nouveau) Discipline La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupabl...