...cendants et entre époux prévu par le deuxième paragraphe de l'article 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour l'année 1981, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. 2) Est ajouté au paragraphe II de l'article 117 du code des droits d'enregistrement ...

...les ressources du Fonds national de l’emploi au profit du Fonds national de garantie créé en vertu de l’article 73 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982 tel que modifié et complété par les textes subséquents, pour garantir les financements octroyés au p...

...’ont modifié et complété notamment la loi n° 2018-65 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019, Vu la loi n° 81-6 du 12 décembre 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date ...

...on de retraite nonobstant la durée effective de cette législature ; les contributions ne sont payées que sur la base de cette période effective (1979-1981). Art 3 (Modifié par l'art.102 de la Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025) La pension de retraite prévue par la présente loi est liquidée comme sui...

...isoires instituées par les décrets suivants : - Décret n° 82-504 du 16 mars 1982 ; - Décret n° 82-515 du 16 mars 1982 ; - Décret n° 81-437 du 7 avril 1981; - Décret n° 82-501 du 16 mars 1982. Art 74 Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de la date de son entrée en vigueur, aux a...