...oumise à la condition prévue aux articles 16 et 18 du code des changes et du commerce extérieur et à l'article 16 de la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour l'année 1986, les règles de fonctionnement desdits comptes en devises convertibles ne sont pas soumis...

...la valeur de l'immeuble n'excède pas un montant qui sera fixé par arrêté du Premier ministre. Article 99 (Modifié par la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986) Les commandes d'études, de travaux, de transports, de fournitures de biens et services pour le compte de l'Etat, font obligatoirement l'objet de...

...la valeur de l'immeuble n'excède pas un montant qui sera fixé par arrêté du Premier ministre. Article 99 (Modifié par la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986) Les commandes d'études, de travaux, de transports, de fournitures de biens et services pour le compte de l'Etat, font obligatoirement l'objet de...

...de l’Assemblée nationale constituante, de l’Assemblée nationale et de la Chambre des députés qui ont exercé leurs fonctions avant la législature 1981-1986, peuvent présenter dans un délai d’une année à compter de la date de publication de la présente loi une demande écrite à la Caisse nationale de r...

... la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE BUDGET ORDINAIRE CHAPITRE I Dispositions générales Article 1er Est et demeure autorisée pour la gestion 1986 la perception au profit du budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus prévus au tableau «A» ci-après d'un mo...

... services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe, et non ordonnancés à la clôture du budget de la gestion de l'année 1986 sont annulés. Néanmoins, ces crédits peuvent donner lieu à une nouvelle ouverture au titre de l'année 1987 sur la base des justifications sur l'é...