...'art 16-2 LF 2020-46 du 23/12/2020) La déduction a lieu sous réserve du minimum d’impôt prévu par l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté par l'art 16-3 LF 2020-46 d...

...XPLOITATION SOUS-SECTION I DEVELOPPEMENT REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’as...

...t code. (Ajouté par l'Art. 48 LF 2003-80 du 29/12/2003) VII duovicies : Nonobstant les dispositions de l’article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de ...

...es personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Modifié par l'art. 18 LF 89-114 du 30/12/1989). II. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime forfaitaire sont tenus, sauf dans le cas où le contrat fait...

...able par une source d’alimentation électrique externe. 3) Le tarif des droits de douane à l’importation, approuvé par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, est modifié comme suit: Numéro de Tarif Désignation des produits Taux de droit de do...

...à la bourse 9) Sont modifiées les dispositions des premier et deuxième paragraphes du paragraphe I de l’article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, comme suit : L’impôt sur les sociét...

...es personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Modifié par l'art. 18 LF 89-114 du 30/12/1989). II. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime forfaitaire sont tenus, sauf dans le cas où le contrat fait...

... douane dus sur certains fruits secs Art 55 Est modifié le tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents, comme suit : N° de la position tarifaire N° du tarif Désignation des produits Taux de dro...

...le 62 du même code 9) Est ajouté, à la suite du 1er tiret de l’article 30 de la loi n°88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour l’année 1989, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un tiret ainsi libellé : - les quinze premiers jours du mois suivant chaque trimestr...

...ont liquidées par l'ordonnateur dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Article 242 (Modifié par la loi n° 89-42 du 8 mars 1989) Les titres de perceptions définitifs, des produits et revenus de l'établissement dont le recouvrement est assuré à la diligence du comptable son...

...e avant qu'il y ait été pourvu dans les conditions prescrites par la loi organique du budget. Article 86 (Modifié par la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989) Les chefs de départements ne peuvent accroître par aucune ressource particulière le montant des crédits ouverts au budget, toute ressource devan...

... juin 2007, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant d...

Modifié par : - Loi n° 89 - 115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 - Loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 (Modification au niveau du tableau annexé) - Loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 20...

Modifiée par : - Loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 - Loi n° 94-71 du 27 juin 1994, relative à la révision des taux de la contribution aux régimes de retraite dans le secteur public - Loi n° 97-57 du 28 juillet 1997, modifiant la loi n° 85-16 du 8 mars 19...