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CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...
...e à la source ------------------------------------------------------ 100 – Taux de la retenue à la source (Modifié par l'art.33 LF.n° 93-125 du 27/12/1993 et l'art 23 LF n° 2014-59 du 26/12/2014) Le taux de la retenue à la source prévu au troisième tiret de l’alinéa « b » et aux alinéas « c », « c b...
...visée au paragraphe 1 est imputable sur la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis à ladite taxe sous le régime réel. (Modifié par l'art 29 LF 97-88 du 29/12/1997)....
...et au paiement de l’impôt et des pénalités y afférentes, par les moyens électroniques fiables à distance. (Modifié par l'art.31 LF. N°93-125 du 27/12/1993 et par l'art.69-2 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) c) Abrogé par l'art.32 LF. N°93-125 du 27/...
...onomie verte, bleue et circulaire Art 66 1) Est ajouté au dernier paragraphe de l’article 35 de la loi n° 92-122 portant loi de finances pour l’année 1993, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment par l’article 11 de la loi n° 2008-77 portant loi de finances pour l’an...
...TAXE ARTICLE 43 Le taux de la taxe hôtelière est fixé à 2 pour-cent (Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour l'année 1993, 50% du rendement de la taxe hôtelière est accordé aux communes situées dans les zones municipales touristiques (voir pages 73 et 74) ) SECTION 4...
... les personnes physiques; b) dans les vingt huit premiers jours de chaque mois pour les personnes morales (Modifié par l'art.31 LF. N°93-125 du 27/12/1993) c) Abrogé par l'art.32 LF. N°93-125 du 27/12/1993 d) Abrogé par l'art.32 LF. N°93-125 du 27/12/1993 e) dans les quinze premiers jours du mois qu...
...taire visée au paragraphe 1 est imputable sur la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis à ladite taxe sous le régime réel. (Modifié Art 29 LF 97-88 du 29/12/1997)....
...s pour les personnes physiques; b) dans les vingt huit premiers jours de chaque mois pour les personnes morales (modifié art.31 LF. N°93-125 du 27/12/1993) c) Abrogé (art.32 LF. N°93-125 du 27 /12/1993) d) Abrogé (art.32 LF. N°93-125 du 27/12/1993) 2) d'acquitter au comptant le montant de la taxe su...
...° 91-98 du 31 décembre 1991,portant loi de finances pour la gestion 1992 - Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 - Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994 - Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour ...
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