...récités ou leur rétrocession et ce pour les opérations de cession ou de rétrocession intervenant à partir du 1er janvier 2011. (Ajouté par l'art.41-5 LF 2010-58 du 17/12/2010 et modifié par l'art.4 décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinves...

SECTION I DROIT DE PREEMPTION ARTICLE 113 ( Abrogé Art 7 loi n° 98-73 du 04/08/1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt ) SECTION II SECRET PROFESSIONNEL ARTICLE 114 ( Abrogé art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procé...

...ouvellement de la carte d'identité pour cause de perte ou de destruction. (Modifié Art.50 Loi n° 96-113 du 30/12/96 et Art. 71 Loi n° 98-111 du 28/12/1998) - carte de séjour des étrangers délivrée aux étudiants et élèves ayant prouvé leur dite qualité par une attestation (Ajouté Art 35 Loi n° 2014-5...

...nts et entre époux ............. -Entre frères et sœurs ............................................…......... ( Modifié Art. 8 Loi n° 98-73 du 04/08/1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt ) -Entre oncles ou tantes, neveux et nièces , grands oncles et gr...

...21/12/2009) (Ajouté par l'Art.38 LF 2006-85 du 25/12/2006 et abrogé par l'Art.35-3 LF. 2009-71 du 21/12/2009) (Ajouté par l'Art.44 LF 98-111 du 28/12/1998, modifié par l'Art. 16 LF 2001-123 du 28/12/2001 et par l'Art.40 LF 2006-85 du 25/12/2006 et abrogé par l'Art. 46 LF 2007-70 du 27/12/2007) I Qua...

...des fonds d’amorçage, modifié l'art 25-2 LF 2005-106 du 19/12/2005) (Ajouté par L'art.99 LF.92-122 du 29/12/1992, modifié l'art 43 LF 98-111 du 28/12/1998) (Abrogé par l'art.17-1 LF n° 2020-46 du 23/12/2020 et ajouté l'art 38-1 décret-loi n° 2021-21 du 28/12/2021 portant loi de finances pour l’année...

...a valeur ajoutée en produits et services exonérés de ladite taxe» (Modifiée l'art. 104 LF n° 92-122 du 29/12/1992 et l'art. 57 LF n° 98-111 du 28 /12/1998). L'option peut être demandée à toute période de l'année. Elle est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'une déclaration d'option au Ce...

...s taxables ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source conformément à l'article 19 bis du présent code.(Ajouté par l’article 38 de la LF 1998) Les assujettis imputent globalement sur le montant de la taxe due en application des articles 1 et 2 ci-dessus, la taxe sur la valeur ajoutée...

SECTION I DROIT DE PREEMPTION ARTICLE 113 ( Abrogé Art 7 loi n° 98-73 du 04/08/1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt ) SECTION II SECRET PROFESSIONNEL ARTICLE 114 ( Abrogé art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procé...

...ouvellement de la carte d'identité pour cause de perte ou de destruction. (Modifié Art.50 Loi n° 96-113 du 30/12/96 et Art. 71 Loi n° 98-111 du 28/12/1998) - carte de séjour des étrangers délivrée aux étudiants et élèves ayant prouvé leur dite qualité par une attestation (Ajouté Art 35 Loi n° 2014-5...

...a valeur ajoutée en produits et services exonérés de ladite taxe» (Modifiée l'art. 104 LF n° 92-122 du 29/12/1992 et l'art. 57 LF n° 98-111 du 28 /12/1998). L'option peut être demandée à toute période de l'année. Elle est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'une déclaration d'option au Ce...

...nts et entre époux ............. -Entre frères et sœurs ............................................…......... ( Modifié Art. 8 Loi n° 98-73 du 04/08/1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt ) -Entre oncles ou tantes, neveux et nièces , grands oncles et gr...

...s taxables ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source conformément à l'article 19 bis du présent code.(Ajouté par l’article 38 de la LF 1998) Les assujettis imputent globalement sur le montant de la taxe due en application des articles 1 et 2 ci-dessus, la taxe sur la valeur ajoutée...

...21/12/2009) (Ajouté par l'Art.38 LF 2006-85 du 25/12/2006 et abrogé par l'Art.35-3 LF. 2009-71 du 21/12/2009) (Ajouté par l'Art.44 LF 98-111 du 28/12/1998, modifié par l'Art. 16 LF 2001-123 du 28/12/2001 et par l'Art.40 LF 2006-85 du 25/12/2006 et abrogé par l'Art. 46 LF 2007-70 du 27/12/2007) I Qua...

...des fonds d’amorçage, modifié l'art 25-2 LF 2005-106 du 19/12/2005) (Ajouté par L'art.99 LF.92-122 du 29/12/1992, modifié l'art 43 LF 98-111 du 28/12/1998) (Abrogé par l'art.17-1 LF n° 2020-46 du 23/12/2020 et ajouté l'art 38-1 décret-loi n° 2021-21 du 28/12/2021 portant loi de finances pour l’année...

...récités ou leur rétrocession et ce pour les opérations de cession ou de rétrocession intervenant à partir du 1er janvier 2011. (Ajouté par l'art.41-5 LF 2010-58 du 17/12/2010 et modifié par l'art.4 décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinves...

SECTION I DROIT DE PREEMPTION ARTICLE 113 ( Abrogé Art 7 loi n° 98-73 du 04/08/1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt ) SECTION II SECRET PROFESSIONNEL ARTICLE 114 ( Abrogé art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procé...

...ouvellement de la carte d'identité pour cause de perte ou de destruction. (Modifié Art.50 Loi n° 96-113 du 30/12/96 et Art. 71 Loi n° 98-111 du 28/12/1998) - carte de séjour des étrangers délivrée aux étudiants et élèves ayant prouvé leur dite qualité par une attestation (Ajouté Art 35 Loi n° 2014-5...

...récités ou leur rétrocession et ce pour les opérations de cession ou de rétrocession intervenant à partir du 1er janvier 2011. (Ajouté par l'art.41-5 LF 2010-58 du 17/12/2010 et modifié par l'art.4 décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinves...

...des fonds d’amorçage, modifié l'art 25-2 LF 2005-106 du 19/12/2005) (Ajouté par L'art.99 LF.92-122 du 29/12/1992, modifié l'art 43 LF 98-111 du 28/12/1998) (Abrogé par l'art.17-1 LF n° 2020-46 du 23/12/2020 et ajouté l'art 38-1 décret-loi n° 2021-21 du 28/12/2021 portant loi de finances pour l’année...