...ns de l’article 19-7 de la LF 2016, l’imposition s’applique aux opérations de cession réalisées à partir du 1er janvier 2016.) .(modifié par l'art 55 LF 2001-123 du 28/12/2001 et Art 19-6 LF 2015-53 du 25/12/2015) Sont, aussi, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu, les personnes physiques e...

...issement ou de réduction de leur capital, ainsi que les actes sous seing privé portant cession de parts dans ces groupements. ( Ajouté Art. 62 Loi n° 2001-123 du 28/12/2001) 8 ter°) les actes sous seing privé portant sur des opérations de mudharaba ( Ajouté n° 6 Art.16 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015) ...

...râh que la vente soit faite au cours de la durée de location ou à son terme. (Ajouté Art. 4 de la loi n° 94-90 du 26/07/1994 ; modifié Art. 20 Loi n° 2001-123 du 28/12/2001 , modifié Art. 32 Loi n° 2011-7 du 31/12/2011, modifié n°5 Art 16 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015, et modifié n°1 Art. 71 Loi n° 2...

...ves au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement professionnel ou des modifications ou radiations s’y rapportant.(Ajouté art. 35 Loi n° 2001- 123du 28/12/2001) 10,000 5,000 (*) Le tarif prévu par les numéros 4, 6 et 7 du paragraphe I et les premier et deuxième tirets du numéro 7 du par...

...tatant l’infraction. Ladite notification tient lieu de notification des résultats de la vérification fiscale. (Complété par l’article 79 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 et modifié par l’article 55 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi...

...créances visés à l’article 4 du présent code lorsqu’ils ont la forme de personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ; (Modifié par l'Art.56 LF 2001-123 du 28/12/2001) 6- Les associations qui n’exercent pas leur activité conformément aux dispositions de la législation les régissant ; (Ajout...

...isés par les sociétés, les groupements et les fonds visés au même article. (Ajouté par l'art 56 LF n° 99-101 du 31/12/99 et modifié par l'art 57 LFn° 2001-123 du 28/12/2001) II. Les acomptes provisionnels payables à compter de la deuxième année d'activité sont perçus par échéances égale chacune à 30...

...est liquidée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. (Ajouté par l'article 34 LF n° 90-111 du 31/12/1990, modifié l'art 89 LF n° 2001-123 du 28/12/2001, l'art. 37 LF n° 2010-58 du 17 décembre 2010 et l’article 33 de la loi des finances pour l’année 2016). 10) Supprimé par l'art ...

...e transport aérien international, y compris la taxe sur la valeur ajoutée due ou celle dont le paiement n’est pas exigé. (Modifié par l'art.40 loi n° 2001-123 du 28/12/2001 et l'art.19 loi n° 2007-70 du 27/12/2007) - d'autre part, les sommes, visées à l'alinéa ci-dessus, augmentées des recettes prov...

... que les embouteilleurs sont, sauf en ce qui concerne l'Office National de la Vigne ( L’office national de la vigne est dissout en vertu du décret n° 2001-1183 du 22 mai 2001. ) , passibles de la taxe sur la valeur ajoutée. 2) La taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vins de production locale, à...

... de services internet et du chiffre d’affaires des entreprises soumises à la redevance sur les télécommunications prévues à l’article 68 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002. Toutes les taxes et redevances sont prises en compte, à l’exception de la red...

...calité des voitures aménagées spécialement à l’usage des personnes handicapées Art 23 1) Sont modifiées les dispositions de l’article 49 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents comme suit : Articl...

...est liquidée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. (Ajouté par l'article 34 LF n° 90-111 du 31/12/1990, modifié l'art 89 LF n° 2001-123 du 28/12/2001, l'art. 37 LF n° 2010-58 du 17 décembre 2010 et l’article 33 de la loi des finances pour l’année 2016). 10) Supprimé par l'art ...

...issement ou de réduction de leur capital, ainsi que les actes sous seing privé portant cession de parts dans ces groupements. ( Ajouté Art. 62 Loi n° 2001-123 du 28/12/2001) 8 ter°) les actes sous seing privé portant sur des opérations de mudharaba ( Ajouté n° 6 Art.16 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015) ...

...râh que la vente soit faite au cours de la durée de location ou à son terme. (Ajouté Art. 4 de la loi n° 94-90 du 26/07/1994 ; modifié Art. 20 Loi n° 2001-123 du 28/12/2001 , modifié Art. 32 Loi n° 2011-7 du 31/12/2011, modifié n°5 Art 16 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015, et modifié n°1 Art. 71 Loi n° 2...

...ves au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement professionnel ou des modifications ou radiations s’y rapportant.(Ajouté art. 35 Loi n° 2001- 123du 28/12/2001) 10,000 5,000 (*) Le tarif prévu par les numéros 4, 6 et 7 du paragraphe I et les premier et deuxième tirets du numéro 7 du par...

... que les embouteilleurs sont, sauf en ce qui concerne l'Office National de la Vigne ( L’office national de la vigne est dissout en vertu du décret n° 2001-1183 du 22 mai 2001. ) , passibles de la taxe sur la valeur ajoutée. 2) La taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vins de production locale, à...

...e transport aérien international, y compris la taxe sur la valeur ajoutée due ou celle dont le paiement n’est pas exigé. (Modifié par l'art.40 loi n° 2001-123 du 28/12/2001 et l'art.19 loi n° 2007-70 du 27/12/2007) - d'autre part, les sommes, visées à l'alinéa ci-dessus, augmentées des recettes prov...

... Les terrains non bâtis et aménagés, acquis par les promoteurs immobiliers et ce durant deux années à partir de la date d’acquisition.(Ajouté Art. 43 LF 2001-123 du 28/12/2001) - Les terrains non bâtis appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ou aux établissements publics à caractère administ...

... les sociétés de personnes et les associations en participation exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale. (Modifié Art. 65 LF 2001-123 du 28/12/2001) La taxe est due même en cas d'exonération des personnes visées au présent article de l'impôt sur le revenu des personnes ph...