...oi 98-73 du 4/08/98 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt, l'Art 74 LF 2001-123 du 28/12/2001 et l'Art 60-1 LF 2004-90 du 31/12/2004 et l'Art 47-1 LF 2013-54 du 30/12/2013) 3- La plus-value de cession de lots ou parties de lots dont l'origine de propriété pr...

...rtant loi de finances pour l’année 2019) Article 81 bis (Conformément aux dispositions de premier et deuxième paragraphe de l’article 70 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, le paiement de l’impôt ainsi que les pénalités y afférentes s’effectue par la p...

...teurs ou les sportifs en leur qualité professionnelle, même lorsque la transaction avec ces derniers a eu lieu indirectement. (Modifié Art. 53 Loi n° 2004-90 du 31/12/2004 et n°2 Art. 33 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017) 12°) les actes sous seing privé portant prêts, crédits-bails ou ouvertures de crédi...

...ce de 30 dinars par page. (Modifié par l'art.53 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) (Modifié Art. 68 Loi n° 99-101 du 31/12/99 , Art.57 Loi n° 2004-90 du 31/12/2004 , Art 43 Loi n° C 2012-1 du 16/05/2012 , Art. 86 Loi n° 2013-54 du 30/12/2013 et n° 1 Art 50 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017). ARTI...

...islation relative au régime de communauté de biens entre époux et ce que les immeubles soient acquis avant ou après le mariage. (Ajouté Art.51 Loi n° 2004-90 du 31/12/2004) ………………………………… 30 dinars par page (Modifié par l'art 53 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) 18ter .Les donations de biens...

...ents enregistrées sur supports informatiques. (Modifié par l’article 79 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 et par l’article 36 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014) Lesdites personnes doivent permettre aux ...

...rce tirés en garantie des prêts accordés par la banque tunisienne de solidarité . (Abrogé Art.77 Loi n° 2003-80 du 29/12/2003 et Ajouté Art.52 Loi n° 2004-90 du 31/12/2004 et modifié Art.2 Décret-loi n°2011-118 du 5/11/2011, portant les dispositions fiscales relatives aux institutions de micro finan...

... à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphe II de l’article 22 du présent code. (Modifié par l'art 69-1 LF n° 2004-90 du 31/12/2004, l'art.45-1 LF n° 2012-27 du 29/12/2012 et l'art 14-5 LF n° 2020-46 du 23/12/2020). Le taux de 10%(Ce taux s’applique aux montan...

...r l'Art. 15 LF 2001-123 du 28/12/2001) I Ter. (Ajouté par l'Art. 38 LF 96-113 du 30/12/96, modifié par l'Art. 16 LF 2001-123 du 28/12/2001, l'Art. 44 LF 2004-90 du 31/12/2004, l'Art.30 LF 2005-106 du 19/12/2005, l'Art. 47-1 LF 2007- 70 du 27/12/2007, l'Art. 4 de la loi n° 2009-64 du 12 août 2009, po...

...és conformément à la loi ou en présence d’un autre empêchement légal ainsi que pour les cas de force majeure. (Complété par l’article 62 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005) L'administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification approfond...

...s taxables ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source conformément à l'article 19 bis du présent code.(Ajouté par l’article 38 de la LF 1998) Les assujettis imputent globalement sur le montant de la taxe due en application des articles 1 et 2 ci-dessus, la taxe sur la valeur ajoutée...

...teurs ou les sportifs en leur qualité professionnelle, même lorsque la transaction avec ces derniers a eu lieu indirectement. (Modifié Art. 53 Loi n° 2004-90 du 31/12/2004 et n°2 Art. 33 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017) 12°) les actes sous seing privé portant prêts, crédits-bails ou ouvertures de crédi...

...ce de 30 dinars par page. (Modifié par l'art.53 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) (Modifié Art. 68 Loi n° 99-101 du 31/12/99 , Art.57 Loi n° 2004-90 du 31/12/2004 , Art 43 Loi n° C 2012-1 du 16/05/2012 , Art. 86 Loi n° 2013-54 du 30/12/2013 et n° 1 Art 50 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017). ARTI...

...islation relative au régime de communauté de biens entre époux et ce que les immeubles soient acquis avant ou après le mariage. (Ajouté Art.51 Loi n° 2004-90 du 31/12/2004) ………………………………… 30 dinars par page (Modifié par l'art 53 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) 18ter .Les donations de biens...

...rce tirés en garantie des prêts accordés par la banque tunisienne de solidarité . (Abrogé Art.77 Loi n° 2003-80 du 29/12/2003 et Ajouté Art.52 Loi n° 2004-90 du 31/12/2004 et modifié Art.2 Décret-loi n°2011-118 du 5/11/2011, portant les dispositions fiscales relatives aux institutions de micro finan...

...s taxables ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source conformément à l'article 19 bis du présent code.(Ajouté par l’article 38 de la LF 1998) Les assujettis imputent globalement sur le montant de la taxe due en application des articles 1 et 2 ci-dessus, la taxe sur la valeur ajoutée...

...s enclos attenant à des immeubles individuels et utilisés comme jardins pour ces immeubles et ce dans la limite de 1000 mètre carré ; (Ajouté Art. 82 LF 2004-90 du 31/12/2004) - Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles collectifs et utilisés comme jardins pour ces immeubles ; (Ajouté A...

...iliées en Tunisie au sens des dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés . (Modifié Art. 80 LF 2004-90 du 31/12/2004) - Les établissements touristiques soumis à la taxe hôtelière prévue par l'article 41 du présent code. II - Les établissement...

...livret familial, - et certificats de validité de local (Ce certificat a été supprimé et remplacé par le cahier des charges et ce en vertu du décret n°2004-1876 du 11 août 2004, le cahier des charges a été approuvé en vertu de l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 17 août 2...

... à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphe II de l’article 22 du présent code. (Modifié par l'art 69-1 LF n° 2004-90 du 31/12/2004, l'art.45-1 LF n° 2012-27 du 29/12/2012 et l'art 14-5 LF n° 2020-46 du 23/12/2020). Le taux de 10%(Ce taux s’applique aux montan...