...n de cérémonies religieuses, les services d'inhumation; - le gardiennage à domicile d'animaux de compagnie, les services de promenade de chiens; - la location de vêtements. Cette classe ne comprend pas notamment : - certains services de location rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins...

... dans le cadre de la coopération internationale, y compris les voitures de tourisme. Il est à préciser que les services de maintenance, réparation et location des voitures de tourisme bénéficient de la suspension de la TVA, à condition que ces services figurent à la convention de don conclue à cet e...

... travailleurs des deux sexes employés d'une façon permanente sur tout le territoire de la République Tunisienne dans les établissements du secteur de location de véhicules avec ou sans chauffeur. ARTICLE 2 DUREE, REVISION, DENONCIATION La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. ...

Prise de position N° 1343 du 9 mai 2016 - DGELF La DGELF a rappelé que la TVA grevant des voitures de tourisme autres que celles objet de l’exploitation, ainsi que la TVA sur location de voitures de tourisme et toutes les dépenses engagées pour leur entretien et leur bon fonctionnement, ne donne pas...

Prise de position N° 1077 du 4 avril 2016 - DGELF La DGELF a précisé que les opérations d’acquisition ou de location de voitures de tourisme destinées au transport des voyageurs entre les aéroports et les hôtels et autres déplacements par une agence de voyages donnent droit à la déduction de la TVA ...

...ng conclu avec les personnes bénéficiaires de ces mêmes décisions. Dans ce cas, est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations de location des voitures de type taxi, louage ou transport rural acquises dans le cadre du contrat de leasing susvisé. Art 6 Les certificats d’immatricul...

...disposant de l’attestation prévue à l’article 3 du présent décret. Dans ce cas, est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations de location des voitures de taxi, louage, transport rural ou transport des travailleurs agricoles acquises dans le cadre des contrats de leasing susvisés...

Prise de position N° 1281 du 2 novembre 2011 - DGAFF La DGAFF a précisé que l'activité de location de voitures ne bénéfice pas des avantages fiscaux et financiers prévus par le CII....

...ieur et du développement local et du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Tout véhicule affecté à la location ou au transport public de personnes ou au transport touristique et tout véhicule affecté au transport routier de marchandises pour le compte ...

Prise de position N° 681 du 12 mars 2007-DGELF La DGELF a précisé que la location de voitures est passible de la retenue à la source au taux de 1,5% si : - elle est réalisée dans le cadre d'un marché, - le montant de la facture ou du paiement atteint 5.000 D....

Abrogé par l'art.3 de l'arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020 Le ministre du transport, Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993 et la loi n° 96-60 du 6 juillet 1996,...

Prise de position N°494 du 12 septembre 2000-DGCF La DGCF a précisé que la location de voitures de tourisme ne peut se faire en suspension de TVA en dehors de disposition expresse de l'avantage dans la convention conclue avec l'Etat tunisien. Néanmoins, dans une prise de position (447) du 10 avril 2...

...a taxe unique de compensation de transports routiers selon les tarifs mensuels suivants : - de un dinar à 10 dinars par place assise offerte pour les voitures de louage et ce selon la zone de circulation, - de 3 dinars à 20 dinars par véhicule pour les voitures de taxi et ce selon la zone de circula...

...u le décret n° 2004-2768 du 31 décembre 2004, fixant les clauses des contrats-type de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui et de location des véhicules de transport routier de personnes et des véhicules de transport routier de marchandises, Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juille...

Prise de position N° 1060 du 26 mai 2008 - DGELF La DGELF a précisé que la location de voitures est passible d'une retenue à la source au taux de 1,5% et non de 15%....