...jugements rendus dans le cadre du régime de réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles ; 14.les jugements rendus en matière électorale ; 15.les jugements et arrêts prononçant le paiement d'une pension alimentaire ; 16.les arrêts du Tribunal Administratif rendus en matière d...

...our quelque raison que ce soit, la vacance est comblée par l’Instance supérieure indépendante pour les élections, conformément aux dispositions de la loi électorale. Art 3 Les membres élus assurent le secrétariat du conseil par alternance. Art 4 Le secrétariat du conseil est notamment chargé des mis...

...finitivement retenue pour l’élection présidentielle, ne peut excéder l’équivalent des quatre cinquièmes du plafond global des dépenses de la campagne électorale. Art 3 Le plafond global des dépenses de la campagne électorale présidentielle pour chaque tour et au profit de chaque candidat dont la can...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et réf...

...jugements rendus dans le cadre du régime de réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles ; 14.les jugements rendus en matière électorale ; 15.les jugements et arrêts prononçant le paiement d'une pension alimentaire ; 16.les arrêts du Tribunal Administratif rendus en matière d...

...técédents judiciaires pour infractions intentionnelles, - N’étant dans aucun cas d’interdiction légale, - Inscrit et résident dans la circonscription électorale pour laquelle il se porte candidat. Article 49 ter (nouveau) Ne peuvent se porter candidats les personnes en exercice ci-après désignées : ...

...s districts : • Les membres de chaque conseil régional élu, • Les membres de chaque conseil de district élu. Art 10 Le découpage des circonscriptions électorales des conseils locaux et régionaux et des conseils des districts, et le nombre de leurs sièges sont déterminés par décret. Art 11 L’Instance...

... électeurs pour l’élection des membres des conseils locaux, Vu le décret n° 2023- 590 du 21 septembre 2023, relatif au découpage des circonscriptions électorales et à la fixation du nombre de sièges qui leur sont réservés pour l’élection des membres du Conseil national des régions et des districts, ...

...ous les électeurs non-inscrits et à leur répartition sur les centres de vote les plus proches de leurs lieux de résidence dans leurs circonscriptions électorales. Les électeurs consultent les registres électoraux et demandent, le cas échéant, de mettre à jour leur inscription dans les délais fixés p...

...ité chef-lieu de gouvernorat, ou celui qui le supplée en qualité de membre. - Un membre, parmi les non députés, de chaque parti politique ou alliance électorale représenté au sein de l’Assemblée des représentants du peuple. La durée du mandat des présidents des municipalités ou ceux qui les suppléen...

...s et humaines nécessaires pour leur exercice. SECTION 2 DU CONSEIL REGIONAL Art 299 La région est gérée par un conseil régional élu conformément à la loi électorale. Lors de sa première réunion, le conseil régional élit, dans un délai ne dépassant pas 8 jours ouvrés à partir de la proclamation des r...

...lus âgé des membres du conseil du district, assisté par le plus jeune, préside la séance lors de laquelle est élu le président du district. La séance électorale est valable quel que soit le nombre des présents. Le président du district et ses adjoints sont élus au vote secret et à la majorité absolu...

...Officiel des collectivités locales. SECTION PREMIERE DU CONSEIL MUNICIPAL Art 203 La commune est gérée par un conseil municipal élu conformément à la loi électorale. Lors de sa première réunion, le conseil municipal élit, parmi ses membres, le président de la commune et les adjoints, en tenant compt...

...t accordé pour le véhicule automobile à usage privé importé par un député de l'assemblée des représentants du peuple représentant une circonscription électorale à l'étranger, établi habituellement en dehors du territoire douanier de la Tunisie et venant séjourner temporairement en Tunisie afin d'acc...

...e 2014, par l’instance supérieure indépendante pour les elections, bénéficie d’une subvention, au titre d’aide publique au financement de la campagne électorale, imputée sur le budget du ministère de l’économie et des finances. Art 2 Le montant de la subvention, au titre d’aide publique au financeme...

...commerce et d'industrie, Vu le décret n° 2007-81 du 15 janvier 2007, fixant les conditions et les procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie, Vu le décret n° 2013-1331 du 7 mars 2013, relatif à l'org...

...s plus de 30 pays. Son activité vise à promouvoir la tenue d'élections libres, transparentes et démocratiques par le biais d'une assistance technique électorale adaptée à chaque pays en fonction des spécificités nationales. Ladite association exerce en Tunisie depuis le 14 février 2012 dans le cadre...

...t réglementaires fixant les règles et les conditions relatives à la production, la programmation et la diffusion de séquences relatives aux campagnes électorales, que les établissements de communication audiovisuelle dans les secteurs public et privé se doivent de respecter, - Fixer les règles de co...

...greffe de la juridiction. Art 43 Le délai d’insertion indiqué à l’article 42 du présent décret-loi est réduit à vingt quatre heures lors des périodes électorales pour les journaux quotidiens. Dans ce cas le droit de réponse doit parvenir au journal qui a publié l’article objet de la réponse six heur...

.... Les membres de la Chambre des députés sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, selon les modalités et les conditions fixées par la loi électorale. Article 19 (nouveau) La Chambre des conseillers est composée de membres dont le nombre ne doit pas être supérieur aux deux tiers des m...