...rmettant de les identifier et de déterminer leur droit d’accès aux soins. Article 34: Lors de l’accès d’un bénéficiaire aux soins auprès d’un médecin conventionné, ce dernier doit vérifier, notamment: - l’identité du bénéficiaire, - la date de validité dudit support, - l’éventuelle adhésion du malad...

...on vaut son acceptation des obligations qui lui incombent à ce titre et s’engage, de ce fait, à les respecter. L’adhésion permet en outre, au médecin conventionné de bénéficier des droits qui en découlent. Article 22 Pour adhérer à la présente convention, le médecin est tenu de faire parvenir à la c...

...nterdiction de l’exercice de la médecine Article 157 Toute sanction prononcée par une instance ordinale ou juridictionnelle à l’encontre d’un médecin conventionné, portant interdiction d’exercice temporaire ou définitive, entraîne systématiquement la suspension des engagements conventionnels de la c...

...issements sanitaires privés, des médecins libéraux et des biologistes ; toutefois ladite rémunération est servie directement par la caisse au médecin conventionné concerné. Chapitre 2 Les modalités de paiement des médecins Section 1 Le paiement direct par le bénéficiaire (système de remboursement) A...

...pital privé, désignée ci-après par clinque de dialyse. Centre de référence : Centre régional ou local de la caisse désigné par la clinique de dialyse conventionné dans sa demande d'adhésion repris sur la notification d'adhésion qui lui est adressée par la caisse, le clinique de dialyse s'y réfère da...

...nclure des contrats d’assurance pour le foyer et pour tous ses résidents, - assurer la prévoyance médicale nécessaire, périodiquement, par le médecin conventionné avec le foyer. 10. Quel que soit sa capacité d’accueil, le local destiné à l’hébergement des étudiants doit disposer de ce qui suit : - u...

...s Imposition dans le pays de la source au taux de 11%. Ce taux est de 7,5% en cas de présentation par les résidents des Pays-Bas d’une attestation de non imposition des redevances payées aux résidents de la Tunisie aux Pays-Bas. Le terme "redevances" comprend les rémunérations payées pour l'usage ou...

... à ce titre respecter les dispositions prévues par ladite convention et ses annexes. Les actes et les prescriptions effectués par le médecin dentiste non conventionné ne sont pas couverts par l’assurance maladie. Médicament générique : Médicament qui a la même composition qualitative et quantitative...

...nitaires publiques relevant du ministère de la santé publique, les policliniques de la sécurité sociale et les autres structures sanitaires publiques conventionnées avec la caisse. - Filière privée de soins : modalité de prise en charge des prestations de soins basée sur la coordination des différen...

...assuré social lui même ou de l'un de ses ayants droit. Centre de référence: Centre régional ou local de la caisse désigné par le fournisseur de soins conventionné dans sa demande d'adhésion repris sur la notification d'adhésion qui lui est adressée par la caisse; le fournisseur de soins s'y réfère d...

... 400 dinars Gynécologue obstétricien 160 dinars Médecin anesthésiste * Ces forfaits représentent le maximum des honoraires percevables par le médecin conventionné. Article 5 Le forfait de l'analgésie péridurale inclut la consultation pré-anesthésie précédant l'hospitalisation; il en est de même pour...

...F a précisé que seuls les avantages expressément prévus dans une convention conclue avec un organisme étranger peuvent être accordés. Les impositions non expressément visées par la convention restent dues ? droit d'enregistrement droits d'enregistrement...

Prise de position N° 1409 du 5 décembre 2000 - DGCF La DGCF a précisé que l'annulation conventionnelle d'un contrat de cession d'immeuble n'autorise pas la restitution des droits de mutation....

...finances et de la santé publique du 14 mars 1992, susvisé, un article 6 bis libellé comme suit : Article 6 bis La rémunération du médecin spécialiste conventionné est de 350 dinars par mois lorsqu'il est titulaire de l'une des spécialités suivantes : - chirurgie générale - pédiatrie - gynécologie-ob...

...s de diagnostics obligatoires des systèmes d'eau et les investissements dans la recherche, la production et l'utilisation des ressources hydrauliques non conventionnelles dans les différents secteurs à l'exception du secteur agricole et les investissements visant la réalisation de l'économie d'eau à...

...éalable. 1- L’accès aux médicaments dans le cadre du tiers payant Article 26 Lors de l’accès d’un bénéficiaire aux médicaments auprès d’un pharmacien conventionné, ce dernier doit vérifier, notamment : - la conformité entre l’identité du malade portée sur l’ordonnance et celle inscrite sur le suppor...

...usse, Sfax, Nabeul, Béja, Bizerte, Gabes, Gafsa et Médenine chargées de résoudre les litiges qui pourraient naître entre la Caisse et les pharmaciens conventionnés. Ces commissions constituent un premier recours avant l'éventuelle soumission du litige à la commission nationale. La compétence territo...

...ales couvertes par la caisse sont effectuées obligatoirement sur présentation d’ordonnance médicale préalable prescrite par un professionnel habilité conventionné. Article 22 Lors de la dispensation de prestations d’analyses médicales dans le cadre de l’assurance maladie le responsable du laboratoir...

... de les identifier et de déterminer leur droit d’accès aux soins. Article 22 Lors de l’accès d’un bénéficiaire aux soins auprès d’un médecin dentiste conventionné, ce dernier doit vérifier, notamment : - l’identité du bénéficiaire, - la date de validité du dit support, La matérialisation de la vérif...

...yses médicales peut demander à la caisse par voie de requête le réexamen de la décision prise à son encontre ; dans le cas où la requête porte sur le non paiement total ou partiel de sa note d’honoraire, le responsable du laboratoire d’analyses médicales peut saisir la caisse dans un délai ne dépass...