Article 109 La délivrance des permis de construire et des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de toutes catégories ainsi que l’enregistrement des contrats de location des immeubles sont subordonnés à la production d’une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration du...

SECTION PREMIERE DES BIENS DES COLLECTIVITES LOCALES Art 69 Relèvent du domaine public local, tous les biens meubles et immeubles des collectivités locales que la loi considère comme tels et affectés à l’utilisation du public, soit directement, soit dans le cadre d’un service public et spécialement ...

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi vise à renforcer la transparence et à consacrer les principes de l’intégrité, de l’impa...

...s ADSL sans aucun abonnement téléphonique - ATI: Agence Tunisienne d'Internet - BRAS Broadband Remote Access Server, équipement qui insère la session PPP dans le tunnel L2TP - DSLAM : Digital Subscriber Line Access Multiplexer. Equipement qui connecte la boucle locale de l'utilisateur final - FAS Fr...

...a pour entre autres missions d’accélérer la conclusion et l’exécution de l’investissement en partenariat entre le secteur public et le secteur privé (PPP). La commission supérieure pour l’accélération de la réalisation des projets publics a trois « ramifications » : - Le Comité technique - Les commi...

Modifié par - Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 - Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre 1 Dispositions générales Article premier La présente loi a pour...

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée des grands projets nationaux, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions, telle que modif...

Modifié par : - Décret-loi n° 2022-23 du 29 avril 2022, portant prorogation des délais de régularisation de la situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées - Décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022...

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée des grands projets nationaux, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires culturelles, Vu la constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement ...

Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, Vu le code des obligations et des contrats promulgué...

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction générale des études et de la législation fiscales Note commune n° 13 / 2018 Objet: Commentaire des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2017 – 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives à la subordination de ...

Modifiée par : - Décret - loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 30 du 10 juin 2020 - Décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 - Décret n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023 - Loi n° 2023 - 13 du 2023 du 11 décembre 20...

Modifiée par : - Loi n° 2018- 55 du 17 Décembre 2018, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2018 - Loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 - Loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 - Loi n° 2020-46 du 23 déc...

Abrogé par l'art.62 du Décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019 Modifié par : - Décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013 - Décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014 - Décret gouvernemental n° 2016-445 du 31 mars 2016 - Décret gouvernemental n° 2016-904 du 27 juillet 2016 - Décret gouvernemental...