...ndante pour les Elections, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, Vu la loi n° 83-3 du 17 mars 1983 relative à la fixation du régime de retraite des membres du Gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, modifi...

... 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-7...

...u 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal et notamment son article 3, Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu l...

...u 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d'application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal et notamment son article 3. Arrête : Article premier Les demandes de la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l'...

... 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, et notamment le décret-loi n° 2022-79 du 22 dé...

...e et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et notamment son article premier, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l...

...entreprises à participations publiques. Sur cette base, la DGELF a précisé que les indemnités accordées aux salariés à l’occasion de leur départ à la retraite ne sont pas concernées par l’exonération et constituent un élément du salaire soumis à l’IR et à la retenue à la source à ce titre....

..., portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'arrêté du ministre des affaires du 4 juillet 1975, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les ouvriers mineurs, Vu l’avis du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines. Arrête : Article premier En application des dispo...

...ifiée et complétée notamment la loi 97-61 du 28 juillet 1997, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 20...

Prise de position N° 247 du 11 février 2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal des pensions de retraite payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats à ses membres résidents à l'étranger. 1- Concernant les personnes résidentes en France et au Maroc : Conformément aux disposi...

Prise de position N°1000 du 7 juillet 2012-DGELF La DGELF a apporté des précisions concernant l'imposition des pensions de retraite de source étrangère payées à des étrangers qui s'installent en Tunisie : 1- Détermination du revenu net : Les pensions de retraite de source étrangère payées à des rési...

...apporté des précisions relatives à l'indemnité de stage allouée aux avocats stagiaires et aux cotisations des avocats à la caisse de prévoyance et de retraite des avocats : 1) Concernant d'indemnité de stage allouée aux avocats stagiaires : Les avocats stagiaires sont soumis à l'impôt sur le revenu ...

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 83-31 du 17 mars 1983, fixant le régime de retraite des membres du gouvernement, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivan...

... ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les agents publics qui atteindront l'âge légal de retraite pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, peuvent demander leur mise à la retraite avant l'âge légal, dans les condi...

...1341 du 5 octobre 2007-DGELF La DGELF a précisé que l'exonération de la gratification de fin de service ne s'applique pas dans les cas de départ à la retraite....

Prise de position N° 685 du 3 mai 2006 - DGELF La DGELF a précisé que les indemnités payées à l'occasion du départ volontaire à la retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu et, par conséquent, à la retenue à la source....

... par les entreprises à leurs salariés en dehors de la gratification de fin de service telles que les rémunérations payées à l'occasion du départ à la retraite sont soumises à l'IR pour leur montant intégral et par conséquent à la retenue à la source....

Prise de position N°210 du 11 février 2002-DGELF La DGELF a précisé que les pensions de retraite reçues de l'étranger sont imposables à l'impôt sur les revenus au titre de la catégorie autres revenus après un abattement de 25% de leur montant brut....

...évues par la présente loi au profit des agents des entreprises et des établissements à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, licenciés dans le cadre de l'assainissement et de la restructuration des entreprises à participations publiques, co...

Prise de position N° 323 du 12 juin 2001-DGCF La DGCF a précisé que les bénéfices provenant de l'exportation sont déterminés sur la base d'un bénéfice global retraité suite à un contrôle fiscal....