...nt stable (dans ce cas le taux de la retenue est 10% et non de 15% ou 25%). En revanche, les commissions réalisées en Tunisie par des résidents de la Roumanie en dehors d’un établissement stable sont imposables en Tunisie à un taux maximum de 4% de leur montant brut par voie de retenue à la source. ...

...nts en question relèvent de la définition des commissions, ils ne sont soumis à la retenue à la source que lorsque le bénéficiaire est résident de la Roumanie, auquel cas la retenue doit être opérée au taux de 4%. La dispense de la retenue à la source est subordonnée à la présentation d’une attestat...

...ns ce cas, aucune retenue à la source n’est a opérer au titre de l’IR ou de l’IS, à l’exception des commissions versées à des personnes résidentes en Roumanie qui sont passibles d’une retenue à la source au taux de 4%. 2- En absence de convention de non double imposition Les commissions et courtages...

...0 01-01-82 01-01-88 01-04-75 01-01-82 01-02-80 01-01-77 01-01-84 01-01-78 01-01-10 01-01-81 01-01-88 01-01-76 01-01-81 01-01-80 01-01-76 01-01-85 32. ROUMANIE 33. SUEDE 34. REPUBLIQUE TCHEQUE 35. POLOGNE 36. SUISSE 37. PAYS-BAS 38. LUXEMBOURG 39. PORTUGAL 40. TURQUIE 41. HONGRIE 42. MALTE 43. GRECE ...

... industriel, commercial ou scientifique, * des études techniques ou économiques ou d'une assistance technique rendue dans l'autre Etat contractant. - Roumanie Imposition dans le pays de la source au taux de 12% au titre : - de l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d'auteur sur une œuvre lit...

...idente en Tunisie au profit de personnes résidentes de pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie, à l'exception de la Roumanie, ne sont pas soumises à la retenue à la source, à condition de présenter une attestation de résidence fiscale délivrée par les autorités comp...

...ion Opérations de montage Opérations de surveillance constituant un établissement Stable Intérêts Redevances Impôts dus à la source Autres impôts 37) Roumanie 23/09/1987 n°34 du 20/05/1988 NC 11/93 20/12/1988 01/01/1989 01/01/1989 Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse 6 moi...

...nt de distinguer entre trois situations : (1) l'armateur est résident d'un pays ayant conclu une convention avec la Tunisie autre que le Canada et la Roumanie : l'armateur n'est pas établi en Tunisie et n'est de ce fait soumis à aucune imposition ni retenue à la source en Tunisie. (2) l'armateur est...

...mposition exclusive des pensions de retraite dans le secteur privé à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 Belgique 10 République tchèque 2 Norvège 11 Roumanie 3 Syrie 12 Suisse 4 Mali 13 Corée du sud 5 Chine 14 Danemark 6 Luxembourg 15 Liban 7 Pologne 16 Malte 8 Portugal 17 Hongrie 9 Espagne 3. Conv...

...r les conventions de non double imposition dans la limite d'un taux de 20%. Commissions : l'exception de la convention conclue entre la Tunisie et la Roumanie qui soumet les commissions à la retenue à la source au taux de 4%, les commissions versées à des personnes non-résidentes en Tunisie ne sont ...

...u la loi n° 96-94 du 6 novembre 1996, portant ratification d'un accord conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Roumanie, relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier E...

Le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Roumanie dénommés ci-après "les parties contractantes". Désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Etats. Dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements ...

...ère, Monaco, Pays Bas, Royaume Uni, San Marin, Suisse, Vatican. Groupe B1 : Bulgarie, Chypre, Danemark, Finlande, Hongrie, Islande, Norvège, Pologne, Roumanie, Suède, Tchèque, Slovaquie, Turquie, anciens pays de l'URSS, Yougoslavie, Croatie, Slovénie, Bosnie Herzégovine. Groupe C : pays arabes (sauf...

..., Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ) (Modifié par l'art.3 de la circulaire n° 2007-21 du 14/08/2007): * bordereau des cotisations émana...

...exé à la présente loi, et conclu, à Tunis le 2 février 1993, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Roumanie. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de Etat. Tunis, le 5 juillet 1993. Zine E...

La République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie, désireuses de maintenir et de resserrer les liens d'amitié et notamment de régler leurs rapports dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale sur la base du respect de la souveraineté, de l'indépendance nat...

...r terre : employés de chemins de fer et de tramways, chauffeurs, cochers et charretiers. Article 13 Pour l'application de la présente convention à la Roumanie, la date à laquelle ses dispositions entreront en vigueur, conformément à l'article 19, pourra être portée au 1er juillet 1924. Article 14 Le...

...Tunisienne, Vu la loi N° 73-4 du 31 janvier 1973, portant ratification de la Convention entre la République Tunisienne et La République Socialiste de Roumanie, relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Tunis le 6 mars 1971; Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Af...

...t 2019 - DGELF La DGELF a précisé que les transferts de fonds au profit d’hôtels situés à l’étranger (en France, en Espagne, en Italie, en Suisse, en Roumanie, en Angleterre et aux Etats-Unis d’Amérique) en contrepartie de frais de séjour (réservation, hébergement et séjour) dans lesdits hôtels pris...

... 10.Mali 11.Ethiopie 12.Les îles Maurice 13.Autriche 14.Danemark 15.Espagne 16.France 17.Italie 18.Norvège 19.Le royaume Unis et l’Irlande du nord 20.Roumanie 21.Suède 22.Suisse 23.Luxembourg 24.Portugal 25.République Tchèque 26.Pologne 27.Hongrie 28.Malte 29.Grèce 30.Les Etats Unis d’Amérique 31.Co...