...ement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu le code du travail pr...

... promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Il est institué un régime spécifique de sécurité sociale comprenant l'octroi des prestations de soins, des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants, selon les conditions prévues...

...de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 19...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l'article 88 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée telles que modifiées ou complétées par les textes subséquents et notamment la l...

...susvisée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Art 41 (nouveau) Les taux de cotisations, dûs pour la couverture des régimes de sécurité sociale prévus par la présente loi, sont fixés comme suit : - à la charge des employeurs, à 13% des salaires, rémunérations ou gains des trav...

Le Président de la République Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vi...

...t de la République promulgue 1a loi dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté à la loi n° 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole un titre III comme suit : Titre III Dispositions particulières applicables aux salariés employés par certain...

...nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le régime de sécurité sociale des étudiants tel que défini par la loi n° 65-17 du 28 juin 1965, est étendu aux stagiaires admis au bénéfice du système de stages d'...

...dent de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique L'article 6 de la loi n° 65 - 17 du 28 juin 1965 étendants les régimes de sécurité sociale aux étudiants est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art 6 (nouveau) L'étudiant père de famille, a droit du chef de ...

... 1 Les dispositions des articles 52 (alinéa 2, 3 et 4), 61 (alinéa 2) de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Art 52 alinéa 2 (nouveau) Elles ne sont dues que pour les trois premiers...

...ne; La Chambre des députés ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit : TITRE I Dispositions générales Article premier L'organisation de la sécurité sociale, dans les secteurs public et privé comprend : 1) Des caisses de sécurité sociale, soit: a) un organisme central: la caisse centrale d...

... de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté ; Promulguons la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER ORGANISATION DES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DANS LE SECTEUR AGRICOLE CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art premier Il est institué un régime de sécurité sociale au profit ...

...s articles 34 1°), 66, 67, 77, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 93 alinéa 4 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Article 34 1°) (Nouveau) Les personnels salariés de tous les établissement...

...t la teneur suit : ARTICLE PREMIER Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale, modifiée par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963, est modifié comme suit : Article 6, 2ème alinéa (nouveau) Le Président-Directeur Gé...

... du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc, annexée à la présente loi organique et conclue à Tunis le 19 octobre 2015. La ...

... du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie, annexée à la présente loi organique et conclue à Tunis le 1er octobre 20...

... du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et la République Tchèque, annexée à la présente loi organique et conclue à Prague le 20 novembre 2015....

... montant du capital-décès tel qu'il est déterminé à l'article précédent est majoré de un douzième par période de 12 mois de cotisation aux régimes de sécurité sociale sans que cette majoration puisse excéder l'équivalent de 18 mois de salaires, la période supérieure à 6 mois étant arrondie à un an ;...

Article premier Il est institué une organisation de la sécurité sociale, destinée à protéger les travailleurs et leur famille contre les risques inhérents à la nature humaine, susceptibles d'affecter les conditions matérielles et morales de leur existence. Art 2 Cette organisation assure, en faveur ...

...êmes conditions et dans les mêmes délais que l'allocation familiale. Elle est versée à la personne qui a la garde des enfants. La caisse nationale de sécurité sociale se substitue aux employeurs, affiliés qui assurent à leurs salariés, à la date de la promulgation de la présente loi, le service d'un...