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..., de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission. Article 52 Les agents des douanes de tous grades doivent prêter serment devant le président du tribunal de première instance territorialement compétent. Article 53 Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des...
...livres de laquelle on offre de faire foi, refuse de les représenter sans motif valable, le juge admettra le dire de l'autre partie en lui déférant le serment....
... du peuple pour l'année 2022 dans ses premier et second tours. Art 4 Les membres de l'Assemblée des représentants du peuple prêtent collectivement le serment suivant : « Je jure par Dieu Tout-Puissant de déployer tous mes efforts pour accomplir le devoir patriotique sacré avec loyauté et dévouement ...
...ord du trésorier régional des finances ou du directeur régional des douanes compétent. Ces agents n'accomplissent leurs missions qu'après avoir prêté serment et reçu une carte de commission, qu’ils sont tenus de présenter lorsqu’ils en sont requis, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 d...
...opriété des biens se trouvant au domicile conjugal et d'absence de preuve, il sera fait droit à la prétention de chacun des époux qui, sous la foi du serment, pourront prendre respectivement les biens appartenant habituellement aux hommes et ceux appartenant habituellement aux femmes. Si les biens c...
...e n'y pourvoit durant l'absence, le juge impartit au mari un délai d'un mois pour revenir; à l'expiration de ce délai, le juge prononcera le divorce, serment préalablement prêté par la femme à l'appui des faits qu'elle invoque. Article 41 Si la femme assure sa subsistance de ses propres deniers en a...
...rcussion sur le volume de l’emploi de la main-d’œuvre dans leur circonscription. Article 173 Les agents chargés de l'Inspection du Travail prêtent le serment prévu par le décret du 6 août 1884 tel qu'il a été modifié par la loi n° 58-103 du 7 octobre 1958 et relatif à la prestation de serment des ag...
...c les services et les organismes sociaux concernés. Article 29 Le délégué à la protection de l'enfance doit, avant d'exercer ses fonctions, prêter le serment ci-après devant le tribunal de première instance territorialement compétent : «Je jure par Dieu tout puissant d'assumer les fonctions qui me s...
...e preuve reconnus par la loi sont : 1) l’aveu de la partie ; 2) la preuve littérale ou écrite ; 3) la preuve testimoniale ; 4) la présomption ; 5) le serment et le refus de le prêter. Section Première De l’aveu de la partie Article 428 L’aveu est judiciaire ou extrajudiciaire. L’aveu judiciaire est ...
...ésomptions établies par la loi (Article 480 à 485) Parag II – Des présomptions qui ne sont pas établies par la loi (Article 486 à 491) Section V : Du serment (Article 492 à 496) Parag I – Du serment décisoire (Article 497 à 507) Parag II – Du serment déféré d’office (Article 508 à 512) Chapitre II :...
... de compte, telles que les erreurs d’addition, doivent être rectifiées. Article 1217 En cas de doute, la déclaration de l’agent fait foi, à charge de serment : 1) quant à la perte des effets qui lui ont été confiés par le bailleur de fonds, s’il n’y a faute ou dol de l’agent ; 2) quant à l’existence...
...u, sans citation préalable. Il en est fait mention au procès-verbal. Article 61 Toute personne citée comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions du code pénal relatives au secret professionnel. Si le témoin cité ne comparaît pas, le juge d'ins...
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