Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique ? Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026 Imen Abdelhak Si la question de la qualification de licenciement abusif demeure une prérogative souveraine des juges du fond, l’opération con...

...ines associations elles-mêmes, une confusion récurrente consiste à traiter l'ensemble des organismes « sans but lucratif » comme relevant d'un régime juridique unique, généralement celui du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations. L’expression « sans but lucr...

...rée dans l’article 461 du même code, en tant que texte spécifique aux groupes de sociétés qui précise que chaque société du groupe a une personnalité juridique qui doit être distincte de celle des autres sociétés, d’ou chacune doit se voir attribuer un patrimoine distinct de tous les autres, la conf...

...on ainsi que les comptes à terme. (Art.43) • La déclaration d’existence peut dorénavant se faire auprès des organismes publics chargés de la création juridique d’entreprise. L’administration fiscale sera informée dans ces cas à travers l’échange électronique de documents. (Art.60) • La loi de financ...

...ge : - Les entreprises créées dans le cadre de procédures de cession ou à la suite d'une cessation d'activité, ou à la suite d'un changement de forme juridique, et qui décident de créer une entreprise exerçant la même activité liée au même produit ou au même service. - Les personnes qui ont exercé u...

A compter du 11 mars 2024, et en application de la circulaire BCT n° 2024-07 (dont copie ci-jointe), les intermédiaires agréés sont tenus de déclarer à la BCT , tous les transferts financiers provenant de l’étranger au profit de personnes morales ayant la forme d’association ou d’organisation à but ...

...ة الحقوق بصفاقس، مطبعة نوفابرنت صفاقس 2014، ص. 281 وما بعد.)), puis des arbitres (Cf. L. CHÉDLY, « La responsabilité de l’arbitre », Revue Actualités Juridiques Tunisiennes, 2004, n°17.123 s ; Th. CLAY, « L’arbitre face aux parties », Revue Tunisienne de l’Arbitrage 2005, p. 103.) , il n’est pas sur...

...vestisseur est tenu : - De déposer une déclaration d’investissement. La déclaration de l’opération d’investissement et de l’opération de constitution juridique de l’entreprise, est effectuée selon le modèle de la liasse unique annexée au décret susmentionné. - D’adresser une demande écrite, au plus ...

I/ COMPTABILITE DES ENTREPRISES Réévaluation des actifs immobilisés matériels (immobilisations corporelles) Suite à la modification par l’article 31 (1) de la nouvelle loi de finances, de l’article 48 (10-1) du code de l’impôt, les sociétés exerçant dans le secteur de l'industrie, peuvent procéder, ...

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En application de l'art.5 de la circulaire n° 2018-14 relative aux investissements aux devises par des non-résidents en Tunisie Cliquez ici pour télécharger le document au format PDF...

...ficiaire de l’amnistie est oui ou non redevable des intérêts et de l’amende prévus aux articles 412 (ter) et 412 (quater) du code de commerce Ce vide juridique a été comblé par la Circulaire du Ministère de la justice n°1 du 25 février 2022 qui a précisé que le bénéficiaire est exonéré du paiement d...

En application de l’article 7 du Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022 (portant organisation de l’activité du renseignement de crédit), les procédures, documents et données devant être communiqués à la Banque Centrale de Tunisie pour l’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité de renseigne...

En 2018, et en application de l’article 4 de la Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 (portant loi de l’investissement), le Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, a fixé : la liste exhaustive des activités économiques soumises à : - La liste exhaustive des activités économiques soumises à a...

Jusqu’en 2018, l’exercice de la télémédecine n’était pas autorisé en droit tunisien. En effet, l’article 23 de loi n° 91-21 du 13 mars 1991 (relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin et de médecin dentiste), exige que la médecine et la médecine dentaire soient exercées da...

...n sur le partenariat entre le secteur public et le secteur privé Aide aux sans-emplois L’article 18 dispose que l’Etat est tenu de fournir les outils juridiques et matériels afin que les sans-emplois puissent créer des projets de développement Aucune disposition sur l’encouragement des sans-emplois ...

... de communication et de formation visant à inciter et développer le partenariat public-privé, * Proposer des projets de réformes relatives aux textes juridiques d’ordre général en relation avec le domaine des contrats de concessions et de partenariat, et émettre, obligatoirement, un avis sur tous le...

...prises dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. Mais ce régime de travail, qui a entre-temps, pris de l’ampleur, n’a pas fait l’objet d’un cadre juridique spécifique en droit tunisien, à part le Décret gouvernemental n° 2021-49 du 15 janvier 2021, (portant dispositions exceptionnelles pour le t...

En application de l’article 3 de la loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au crowdfunding l’activité de crowndfunding (ou financement participatif), peut s’exercer dans le cadre de trois catégories d’opérations : - Dans le cadre d’opérations de crowdfunding en investissement dans des valeurs mobil...

En application de l’article 14 (12) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, tel que modifié par l’article 35 (1) de la Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019, les charges relatives aux montants payés aux personne...