Le taux de la TVA appliqué sur les prestations de services intellectuels rendus par les avocats, les experts comptables, les comptables, les architectes et autres professions est relevé de 13% à 19%. (Art. 44) Le taux de la TVA appliqué sur les services de santé et de chirurgie esthétique, autres qu...

...it : Article premier Est alloué à tout avocat inscrit dans les listes de permanence de la défense établies par les sections régionales du barreau des avocats et qui est désigné pour assister avec l'inculpé gardé à vue lors de l'interrogatoire de ce dernier ou sa confrontation avec autrui devant l’of...

...ée à cet effet par le bureau de contrôle des impôts compétent. 2/ En matière de droit de timbre Les notes d’honoraires émises par les médecins et les avocats et, en général, par toute personne exerçant une profession libérale, sont soumises au droit de timbre au tarif de 0,600 D par note d’honoraire...

Prise de position N° 1251 du 7 mai 2018 - DGELF La DGELF a précisé que la caisse de prévoyance et de retraite des avocats doit opérer la retenue à la source au titre de la contribution de solidarité sociale « CSS » sur les pensions qu’elle verse à ses adhérents à compter du 1er janvier 2018 et doit ...

...ise de position N° 88 du 6 janvier 2016-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable à une scission partielle d’une société professionnelle d’avocats. - En matière d’impôts directs : La scission partielle de la société professionnelle d’avocats n'est pas éligible au bénéfice du régime privil...

Prise de position N° 251 du 5 février 2015-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux sociétés professionnelles d’avocats exerçant dans le cadre de la loi n° 98-65 du 20 juillet 1998. Taxe à la formation professionnelle Taxe de formation professionnelle Taxe sur la formation profession...

...oi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants. Arrête : Article premier - La convention collective sectorielle des clercs des avocats dont le texte est annexé à la version arabe du présent arrêté, est agréé. Art 2 - Les dispositions de cette convention sont rendues obligatoir...

... N° 247 du 11 février 2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal des pensions de retraite payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats à ses membres résidents à l'étranger. 1- Concernant les personnes résidentes en France et au Maroc : Conformément aux dispositions des convent...

Prise de position N°489 du 6 avril 2012, la DGELF a apporté des précisions relatives à l'indemnité de stage allouée aux avocats stagiaires et aux cotisations des avocats à la caisse de prévoyance et de retraite des avocats : 1) Concernant d'indemnité de stage allouée aux avocats stagiaires : Les avo...

...ifié et complété par le décret n° 98 -1120 du 18 mai 1998, Vu le décret n° 2005 -3140 du 6 décembre 2005, portant octroi d'une indemnité de stage aux avocats stagiaires, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Sont abrogées, les dispositions...

... ministère chargé des affaires sociales ou son suppléant, en qualité de membre. - un avocat à la cour de cassation, représentant l'ordre national des avocats, ou son suppléant inscrit à la même section, en qualité de membre. En cas d'empêchement de l'un des membres titulaires, il sera remplacé par s...

...er, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Chapitre premier Dispositions générales Article premier La caisse de prévoyance et de retraite des avocats ci-après dénommée "la caisse", garantit la couverture sanitaire et les indemnités temporaires en cas de maladie, de maternité, d’accidents, de...

...28 du 9 juillet 2005-DGELF La DGELF a apporté certaines précisions relatives à l'assiette de TVA au titre des sommes payées aux experts en assurance, avocats et huissiers notaires. Pour les les services rendus par les avocats et experts d'assurances, l'assiette de TVA est constituée par le prix des ...

...plété par le décret n° 98-1120 du 18 mai 1998, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Les avocats stagiaires en période effective de stage au sens de la loi n° 89-87 de 7 septembre 1989 susvisée, bénéficient d’une indemnité de stage dans le...

...sition (1902) du 12 septembre 2003 - DGELF La mise à jour par nos soins, la DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux rémunérations versées aux avocats, aux sociétés de réassurance et aux sociétés spécialisées dans la fourniture d'informations commerciales non domiciliées ni établies en Tunisi...