La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, et notamment son article 13, Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant régle...

...r que si le débiteur principal et toutes les cautions sont insolvables, ou si la caution est libérée au moyen d'exceptions qui lui sont exclusivement personnelles. Article 1502 La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions tant personnelles que réelles qui appartiennent au débiteur prin...

...rution des délinquants et des audiences Article 141 Le prévenu poursuivi pour un crime ou pour un délit puni d'emprisonnement est tenu de comparaître personnellement. Pour les délits n'entraînant pas la peine d'emprisonnement et dans tous les cas où il a été cité directement par la partie civile, le...

...r que si le débiteur principal et toutes les cautions sont insolvables, ou si la caution est libérée au moyen d'exceptions qui lui sont exclusivement personnelles. Article 1502 La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions tant personnelles que réelles qui appartiennent au débiteur prin...

.... Tunis, le 1er août 2014. Le ministre de l’économie et des financesHakim Ben Hammouda VuLe Chef du GouvernementMehdi Jomaa Modèle d’engagement d’une caution personnelle et solidaire(à produire au lieu et place du cautionnement provisoire)Je soussigné - nous soussignés (1) ……………………………..…………….. agiss...

Abrogé par l'article premier de l'Arrêté de la ministre des finances du 9 mai 2023 Le ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3...