...e change, cette stipulation est réputée non écrite. Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre de change; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite. Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change, si une autre date n'est pas indiquée. Article 272 La l...

...e peut être refusée que pour insuffisance de la provision. Article 351 Le chèque peut être stipulé payable : 1) à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse "à ordre"; 2) à une personne dénommée, avec la clause non à ordre ou une clause équivalente; 3) au porteur. Le chèque au profit d'une ...

...naire est garant envers le commettant, solidairement avec le tiers, de l'exécution des obligations assumées par celui-ci. Toutefois, les effets de la clause de ducroire peuvent être limités par la convention...

...es acteurs, l'Instance Nationale des Télécommunications a estimé qu'il est opportun d'accorder une importance particulière aux points suivants : - La clause d'engagement minimum de douze mois. - La clause tarifaire particulièrement les taux de remise. - Les matrices de responsabilités À cet égard, i...

...nte avec droit d'enregistrement fixe Enregistrement d’un acte portant résiliation d’un contrat de promesse de vente d’un bien immeuble comportant une clause résolutoire et n’entraînant pas transfert de propriété acte de promesse de vente...

...rocuration doit, à peine de nullité, être établie par acte authentique et doit comporter expressément la désignation des deux futurs conjoints. De la clause ou de la condition (Traduit et ajouté en conformité avec la version arabe) Article 11 Peut être insérée dans l'acte de mariage, toute clause ou...

...002-82 du 3 août 2002) L’adjudicataire doit informer la société du résultat de l’enchère et demander l’agrément si le contrat de société contient une clause de préemption et d’agrément pour les sociétés par actions dont les valeurs mobilières ne sont pas cotées en bourse, ou si la personne morale do...

...u pouvant naître entre elles concernant un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel. La convention d'arbitrage revêt la forme d'une clause compromissoire ou celle d'un compromis. Article 3 La clause compromissoire est l'engagement des parties à un contrat, de soumettre à l'arbitrag...

...ifications judiciaires. Article 50 Est réputée avoir renoncé à son droit de faire objection toute partie qui, bien qu'elle sache le non respect d'une clause d'arbitrage ou la dérogation à une disposition du présent chapitre que les parties peuvent invoquer, poursuit néanmoins l'arbitrage sans formul...

Prise de position N° 66 du 10 janvier 2017-DGELF La DGELF a précisé que les intérêts sur emprunt payés au profit d'une société Luxembourgeoise n'ayant pas la qualité d'un établissement financier sont soumis à la retenue à la source au taux de 10% conformément à l'article 11 de la CNDI conclue entre ...

...le pour l’enregistrement desdits contrats. A cet effet, vous avez envisagé d’établir vos contrats en langues anglaise et française dans la même page, clause par clause, et vous demandez à connaitre si lesdits contrats peuvent être enregistrés et si l’approbation d’un traducteur et la mention que la ...

...), ou - Sélection du transporteur du trafic téléphonique international appel par appel en composant « 0T0 » avant le numéro de l’abonné demandé. Sauf clause particulière du contrat d’abonnement, la sélection du transporteur appel par appel est disponible pour les abonnés raccordés au réseau fixe de ...

...ment Nomination Type Caractéristiques culturales TOMATE 16 Firenze Hybride Déterminé Arrière-Saison Seminis-Cotugrain 2005 118 Malawi Hybride Primeur Clause-Espace Vert 2005 125 Kawther Hybride Primeur De Ruiter-Nutriplant 2005 127 Nosra Hybride, Indéterminé A.Saison/Antitylc De Ruiter-Nutriplant 20...

Prise de position N°842 du 11 août 2000-DGCF La DGCF a précisé que les droits de mutation proportionnels ne sont dus sur un contrat impliquant une partie étrangère qu'après autorisation du gouverneur. Les droits payés à tort sans ladite autorisation sont restituables dans un délai de trois ans de la...

...n de sa date. Le titre de crédit ne peut être endossé qu'en faveur de la banque centrale de Tunisie ou d'un établissement bancaire ou financier. Sauf clause contraire, l'endossement transmet tous les droits résultant du titre du crédit y compris les sûretés. L'endosseur est, sauf clause contraire, g...

...is du ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu l'avis de la commission supérieure des marchés, Arrête : Article unique Est approuvé le cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics d'études ci-annexé prévu par le décret susvisé n° 89-442 du 22 avril 1989. Tunis, le 11 ...

CHAPITRE I GENERALITES ARTICLE 1er Champ d'application Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G) s'appliquent, tant qu'il n'y est pas dérogé par des clauses particulières, aux marchés d'études conclus pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques loca...

...nant toutes Îes terres à vocation agricole. Art 2 Les contrats des baux ruraux doivent être rédigés par écrit et enregistrés. Art 3 Nonobstant toutes clauses contraires, la durée du bail d'un fonds à vocation agricole ne peut être inférieure à 3 ans renouvelable. Les baux conclus pour une durée infé...