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...rohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine (Articles 40 et 41) Chapitre VII : Contrôle du commerce extérieur, des changes et des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (Article 42) Titre II : Organisation et fonctionnement de l’administration des doua...
...s à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, la commercialisation, la répartition de divers produits, le contrôle des changes, l'assiette des impôts, contributions ou taxes et d'une manière générale toute infraction à la législation en vigueur. 9-les dons et subventio...
...n ce qui concerne l'application des droits et taxes dus à l'importation ainsi que des restrictions relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes. Article 2 Les dispositions du présent code sont applicables dans toutes les parties du territoire douanier. Article 3 1- Les documents à cara...
...taxes en vigueur à la date de cession calculés sur la base de la valeur de la voiture et/ou des effets à cette date. Section 4 Régime du contrôle des changes et du commerce extérieur Article 109 Le Titulaire peut être résident ou non-résident. Le Titulaire exerçant sous la forme d’une société de dro...
...n 2 : Droits annexés à la prospection, à la recherche et à l'exploitation minière (Art 79 à 94) Titre VI : Du régime fiscal, douanier du contrôle des changes et du commerce extérieur (Art 95 à 112) (Nouveau 2025: ART.96 modifié) Section première : Régime fiscal (Art 95 à 102) Section 2 : Régime spéc...
...loi de finances pour l’année 2025) b. La commission de garantie prélevée au profit du fonds national de garantie. c. La commission de péréquation des changes prélevée au profit du fonds de péréquation des changes et des taux d'intérêt. d. Les intérêts bancaires débiteurs. e. Les intérêts des prêts c...
...nel de nationalité étrangère (Articles 124 et 125) Section VII : Contentieux et délai de reprise (Article 126) Chapitre deux : régime du contrôle des changes et du commerce extérieur (Articles 127 à 130) Titre Huit : Des sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures (Articles 130-1 à 130-8 ...
...c des indications précises concernant ses actionnaires, i) des indications concernant ses domaines d'activités, j) son statut vis-à-vis du régime des changes, k) le nombre d'emplois à créer. La déclaration prévue au premier paragraphe du présent article est considérée comme nulle dans le cas où l'ex...
...e la convention de pension livrée. b. La commission de garantie prélevée au profit du fonds national de garantie. c. La commission de péréquation des changes prélevée au profit du fonds de péréquation des changes et des taux d'intérêt. d. Les intérêts bancaires débiteurs. e. Les intérêts des prêts c...
...produits à l’étranger (Article 20 ) Titre VI: Règlements entre résidents (Article 21 ) Titre VII : Répression des infractions à la réglementation des changes (Articles 22 à 40 ) Chapitre Premier : Dispositions générales (Articles 22 et 23 ) Chapitre II : Constatation des infractions (Articles 24 à 2...
Article 41 (Abrogé par la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur) ....
Article 5 On entend par : 1) Réglementation des changes : L’ensemble des dispositions de la première partie de la présente loi ainsi que des décrets, arrêtés, avis, instructions et autres textes du ministre des finances et du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie pris pour son application, 2) ...
Article 21 Les règlements entre résidents doivent s’effectuer en Tunisie sauf autorisation de la Banque Centrale de Tunisie. Est prohibé le fait pour un résident de contracter envers un autre résident, une obligation libellée en une autre monnaie que le dinar sauf dérogation de la Banque Centrale de...
...nu de déclarer à la Banque Centrale de Tunisie tous ses avoirs à l'étranger dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation du présent code, ou de leur acquisition quand celle-ci est postérieure à la date de promulgation du présent code. Toutefois, lorsque les avoirs à déclarer par un...
Chapitre Premier Dispositions générales Article 22 Les infractions ou tentatives d’infraction à la réglementation des changes sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions définies par la présente loi. Elles se prescrivent par trois ans, le délai de prescription d’infraction comme la...
Article 14 Des décrets pris sur proposition du ministre des finances après avis de la Banque Centrale de Tunisie pourrant réglementer la constitution d'avoirs étrangers en Tunisie, ainsi que les actes de disposition portant sur des avoirs étrangers en Tunisie. Article 15 Des décrets pris sur proposi...
...ières étrangères, ou "assimilées" déposées en application de l'article 9 peuvent être négociées dans les conditions prévues par la réglementation des changes. Dispositions communes : Article 11 L'obligation édictée par les articles 6 et 9 s'applique à toutes personnes physiques et morales, quelle qu...
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