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...ions ainsi recueillies sont couvertes par le secret professionnel. Article 181 Le comité se compose : - du président du comité, - du collège, - de la commission de discipline, - des services techniques et administratifs du comité. Section 1 Le collège Sous-section 1 La composition du collège Article...
...nt, Vu l’arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la commission des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d’octroi des autorisations et la liste des activit...
...ent donner lieu le cas échéant à l'infliction d'une sanction administrative appropriée. • Le nombre et le montant total des opérations déclarées à la Commission Tunisienne des Analyses Financières 21 jours calendaires suivant la fin de chaque semestre • Les règles écrites fixant les mesures de dilig...
La commission d'agréments, Sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 26, Vu la décision de la commission d'agréments n° 2017-01 du 12 avril 2017 fixant le règ...
Modèle d'attestation sur l'honneur Je soussigné (Nom et prénom.............. En ma qualité de membre de la commission d'agréments créée en vertu de l'article 26 de la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, Et après avoir personnellement pris connaissa...
...s telles que définies par l'article 2 du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 susvisé et des commissions chargées de l'étude des demandes d'agréments et autorisations dans les secteurs des hydrocarbures, de l'énergie, du transport aérien et de la santé.(Modifié par l'article premier de l...
...rité administrative : Les services publics légalement habilités à accorder des autorisations. Instance compétente : La Banque Centrale de Tunisie, la Commission d’Agréments auprès de la Banque Centrale de Tunisie créée par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 susvisée, le Conseil du Marché Financier...
...: 1. Etude du dossier par les services du comité général des assurances après ledépôt de toutes les pièces à fournir. 2. Transmission du dossier à la commission d'agrément des intermédiaires en assurances. 3. Emission de l’ordre de paiement pour compléter la demande. 4. Attribution de la carte profe...
...es Procédures adoptées : 1. Dépôt du dossier auprès de la Direction Générale de la pêche et de l’Aquaculture 2. Etude et présentation du dossier à la commission consultative 3. Octroi de l’autorisation et sa remise à la personne concernée Quarante-cinq (45) jours à compter de la date des délibératio...
...trangers : 1. Transmission du dossier à la direction centrale (la Direction Générale de la Pêche et de l’Aquaculture) 2. Présentation du dossier à la Commission Consultative des Activités Maritimes 3. Octroi de l’autorisation - Deux jours. - 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet pou...
Modifié par : Décision de la commission d’agréments n° 2019-20 du 19 novembre 2019 La commission d’agréments, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 26, Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie. A ...
... l’établissement financier. Art 25 L’agrément pour l’exercice de l’activité de banque ou d’établissement financier est accordé par une décision de la commission d’agréments créée par la présente loi, sur la base d’un rapport de la banque centrale de Tunisie, conformément aux conditions fixées par la...
... à compter de la date de réception de cet arrêté, présenter une requête à l'autorité administrative concernée, celle-ci peut après consultation de la commission technique concernée, ordonner : - Soit la régularisation de la situation conformément aux dispositions de la législation ou la réglementati...
... à compter de la date de réception de cet arrêté, présenter une requête à l'autorité administrative concernée, celle-ci peut après consultation de la commission technique concernée, ordonner : • Soit la régularisation de la situation conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur; • S...
... l’information et de la communication comprend, outre le comité supérieur du ministère, la conférence de directeurs et le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés : 1. le cabinet, 2. l'inspection générale des technologies de l’information et de la communication, 3. les servi...
...ions ainsi recueillies sont couvertes par le secret professionnel. Article 181 Le comité se compose : - du président du comité, - du collège, - de la commission de discipline, - des services techniques et administratifs du comité . Section 1 Le collège Sous-section 1 La composition du collège Articl...
...t soumis aux dispositions du cahier des charges approuvé par le présent arrêté. Ce cahier des charges s'applique, également, aux personnes titulaires d'agréments pour l'exploitation d'établissements de location de voitures octroyés avant la date de publication du présent arrêté. Ceux-ci peuvent pour...
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