...es compétents, soit l’envoie du rapport d’audit dans un délai de un mois, et la déclaration de soupçon de blanchiment d’argent à la CTAF, lorsque les conditions légales de cette dernière sont réunies. Les normes d’audit ne créent pas, à elles seules, une incrimination pénale ni une dérogation généra...

...), et à défaut de réussite de ces actions, à travers des actions de droit commun (B). Les actions en paiement fondées sur le droit cambiaire : a/ Les conditions d’exercice de l’action cambiaire : Lorsque le paiement d’une lettre de change est en souffrance, l’action commerciale par excellence est l’...

... actions sont émises. Préciser le montant maximal d'émission autorisé et préciser si ces résolutions, autorisations et approbations sont assorties de conditions particulières. 6.1.2 Des informations sur la participation des actionnaires, des dirigeants ou du personnel de la société prestataire en « ...

...ctions externalisées et leur périodicité, notamment pour vérifier le pour vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires : - Les conditions de révocabilité de l'externalisation : 7. Les procédures relatives au contrôle : - Les moyens et les procédures mis en place par la société...

...t qui refuserait de designer un arbitre. 24- L’obligation de veiller au bon déroulement avec célérité suppose que le centre fournisse à l’arbitre les conditions d’aller jusqu’au terme de sa mission. Il est tenu alors de répondre à toutes les demandes raisonnables avancées par le tribunal arbitral. C...

...ification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n°...

...ration du délai énoncé à l'alinéa précédent, le Président de la République peut nommer un membre de son choix parmi les candidats qui remplissent les conditions prévues par le présent décret-loi. Art 9 Il est interdit aux magistrats de tout ordre de faire grève.Toute action collective organisée susc...

... interdit à la société prestataire en « Crowdfunding » de s’adonner à plus qu’une catégorie d’activité de « Crowdfunding ». Le capital minimum et les conditions de sa libération pour chaque forme de sociétés prestataires en « Crowdfunding » sont fixés par décret gouvernemental. Art 5 L'activité prin...

... auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000, Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des arc...

...tance veille à la protection de la nature et ses équilibres en vue de contribuer à la formulation, actualisation et évaluation des composantes et des conditions de mise en place d’une politique intégrée de développement durable. Art 5 L’Instance œuvre à la diffusion, à la consécration et à la vulgar...

...uation juridique réelle dans l'intention d'éluder l'application du droit tunisien ou étranger désigné par la règle de conflit applicable. Lorsque les conditions de la fraude à la loi sont réunies, il ne sera pas tenu compte du changement de l'élément de rattachement. Article 31 Sont applicables, les...

...résidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Référenc...

...e des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autorisation de pêche Conditions : 1. Le bénéficiaire doit être pêcheur ou p...

...atives à l’exercice des activités économiques liées au Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autorisation pour l’exploitation de pêcheries fixes Conditions : 1. Être pêc...

Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 58. Autorisation de création d'un établissement de santé prêtant la totalité de ses services au profit des non-résidents Remplir les conditions relatives à l’investissement dans ce secteur. Pièces à fourni...

...tre qu’une société (ex. association, fondation ou groupement d’intérêt économique), la ou les personnes physiques qui satisfait/satisfont à l’une des conditions suivantes : * la ou les personne(s) qui a /ont vocation par l’effet d’un acte juridique les ayant désignées à cette fin, à devenir titulair...

...ridique). - La politique financière globale pour financer l’entité et soutenir le développement de l’activité : principales sources de financement et conditions de financement en termes de coût et de maturité. - La politique de tarification des produits et services et positionnement par rapport à la...

...des activités soumises à autorisation et la liste des autorisations administratives pour réaliser un projet, les délais, les procédures ainsi que les conditions de leurs octrois, * la fixation de la liste des activités exceptées du principe du silence. - élaborer les textes juridiques et réglementai...

...r 2007, relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie, Vu le décret n° 2007-81 du 15 janvier 2007, fixant les conditions et les procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et ...

...erritoire d’un des Etats contractants, bénéficient des droits et sont soumises aux obligations prévues par la législation de cet Etat, dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce dernier Etat. Article 4 Champ d’application matériel 1. La présente convention s’applique: a) en Tunisie: a. 1...