Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques, Vu la constitution, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 ...

...et n° 2000-63 du 3 janvier 2000, Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012, Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les mo...

...ivre leurs interventions et leur fonctionnement. - de contrôler la gestion des moyens de travail et leur utilisation optimale, - de suivre la gestion administrative et financière des instituts et des établissements de l'enseignement supérieur et de recherche agricoles qui relèvent de l'institution, ...

Abrogé par le décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu les articles 34 et 35 de la constitution, Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et...

Abrogé par le décret n° 2008-851 du 1er avril 2008, portant création du conseil supérieur de l’entreprise et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969 portant création d'...

...lois à la loi des cadres du ministère de la justice; Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et du ministre du plan et des finances; Vu l'avis du tribunal administratif; Décrétons : Article premier L'article premier du d...

... et discipline des agents publics. L'organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires sont fixés par décret après avis du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative. Article 13 Les agents de l'Etat, des collectivités publiques locales ou des...

Décret n°89-1957 du 23 décembre 1989 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative Modifié par : Le Décret n°96-1653 du 18 septembre Le Décret n°2000-2128 du 25 septembre 2000 Le Président de la République ; ...

...ministratif et notamment son article 15, Vu le décret n° 89-1957 du 23 décembre 1989, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative, tel que modifié par le décret n° 96-1653 du 18 septembre 1996, Vu l’avis du...

... n° 96-1653 du 18 septembre 1996, modifiant le décret n° 89-1957 du 23 décembre 1989, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la l...

...lics à caractère administratif et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 nuant les modalités d'organisation Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative ; Vu l'avis du tribunal administratif. TITRE PREMIER ORGANISATION DES COMMIS...

...8, Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l’organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-79 du 14 janvie...

...embre 1996, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux corps des agents des Services Douaniers ; Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Vu l'avis du Ministre des Finances; Vu l'avis du Tribunal Administratif; Déc...

...base de la pension complète de retraite est attribuée selon la législation en vigueur aux ayants droit de l'agent s'il s'est avéré, après une enquête administrative minutieuse, qu'il est décédé au cours de l'accomplissement d'un service qui lui a été commandé et ce, sans considération de l'anciennet...

... gouvernance et de la lutte contre la corruption est une instance constitutionnelle indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière, son siège est situé à Tunis, ci-après dénommée « l’Instance ». Art 2 L’Instance est régie par la législation relative à ...

...it à l’initiative du ministre et sous sa présidence, il comprend : - le chef de cabinet, - le secrétaire général, - l'inspecteur général des affaires administratives et financières, - les responsables des différentes directions générales et tout autre responsable dont la participation est jugée util...

...tre le comité supérieur du ministère et la conférence de direction, le ministère de l'éducation comprend : 1 - le cabinet, 2 - l'inspection générale, administrative et financière, 3 - le secrétariat général, (Modifié par l'art premier du Décret n° 2008-3171 du 3 octobre 2008) 4 - les services spécif...

...ment agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994, Vu le décret n° 76-232 du 16 mars 1976, portant création d’une inspection administrative au ministère de l’agriculture, tel que modifié par le décret n° 83-853 du 7 septembre 1983, Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixan...

... l'affilié. La liste des agents licenciés pour suppression d'emplois ou pour dégagement de cadres est arrêtée par le Ministre intéressé après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. Art 44 Le paragraphe II de l'article 11 de la lol N° 59-18 du 5 février 195...

...ellule de bonne gouvernance, - le bureau d'ordre central. Art 6 L'inspection générale du ministère du transport est chargée du contrôle de la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services centraux et régionaux du ministère, des établissements et entreprises publics relev...