...e et publiée le vendredi 23 mai 2025 au Journal officiel de la République tunisienne, JORT n°61. Cette réforme constitut un changement majeur du code de travail tunisien, dont l’objectif est de renforcer la stabilité de l’emploi, de lutter contre la précarité professionnelle et de promouvoir la prot...

...st la convention pour laquelle le courtier s'engage à rechercher une personne pour la mettre en relation avec une autre, en vue de la conclusion d'un contrat. Les rapports du courtier avec les parties sont régis par les principes généraux du louage d'ouvrage en tant qu'ils peuvent s'appliquer au con...

...t fixe illimité. Bien en au contraire, l'impact négatif sur le modèle économique actuel risque de se refléter sur la qualité de service. De plus, les contrats actuels comportent déjà des clauses de protection du client en cas de non-respect de la qualité de service prévue par le fournisseur, lui per...

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Chapitre Premier L’admission au travail Section 1 Age minimum Article 53 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code. Article...

Sommaire Dispositions générales (Articles 1,2,3,4,5,5bis) LIVRE I : FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL ( Articles 6 à 43) Titre I : Le contrat de travail ( Articles 6 à 27) Chapitre I : Formation du contrat ( Articles 6,7,8,9) Chapitre II : Les obligations du salarié ( Articles 10,11,12,13) Chapitre ...

Article 28 Lorsqu’un chef d’entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de certains services, avec un entrepreneur qui recrute luimême la main-d’œuvre nécessaire, il encourt, dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation cont...

Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) Article 183 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les conseils de prud'hommes ont pour attributions de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre les parties contractantes à l'occasion de l'exécuti...

Chapitre Premier Dispositions générales Article 31 La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de travaille...

...ion professionnelle comprend : 1) pour les jeunes gens, les jeunes filles et exceptionnellement pour les adultes, l'apprentissage; 2) pour les jeunes travailleurs et les travailleurs adultes : a) le perfectionnement professionnel; b) le reclassement professionnel; c) la formation professionnelle acc...

... et des dispositions légales spécifiques. Article 258-2 (Ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Tout étranger, qui veut exercer en Tunisie un travail salarié de quelque nature qu'il soit, doit être muni d'un contrat de travail et d'une carte de séjour portant la mention "autorisé à exercer u...

Article 397 (Abrogé par l'article 79 du décret- loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011). Article 398 En cas de résiliation d'un contrat de louage de services fait sans détermination de durée, le préavis est, pour l'une et l'autre partie et sous réserve du cas prévu à l'article 400, d'un mois si le contr...

...epos, loisirs, éducation physique ou hygiène. Ils peuvent librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et demandes de travail, créer, administrer ou subventionner des oeuvres de prévoyance, laboratoires, champs d'expériences, oeuvres d'éducation scientifique, agricole...

...ecruté pour une durée indéterminée en vue de participer à toutes opérations du cycle agricole normal de l'exploitation et à qui l'employeur assure un travail régulier. Au cours de la période d'essai prévue par les usages, mais dont la durée ne peut en tout état de cause être supérieure à trente jour...

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un travailleur étranger et fixant le modèle d’imprimé administratif relatif au visa du contrat de travail d’un travailleur étranger, relatifs a...

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un travailleur étranger et fixant le modèle d’imprimé administratif relatif au visa du contrat de travail d’un travailleur étranger, relatifs a...

Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment son article 258, Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au comme...

Article 1195 La commande est le contrat par lequel une personne, appelée bailleur de fonds, remet un capital déterminé à une autre personne, dénommée gérant ou agent, lequel se charge d’employer ce capital dans le commerce, en son propre nom, mais pour le compte du bailleur de fonds, moyennant une q...

...des Droits Réels). Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales Article 1249 La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfi...

Article 726 Il y a deux sortes de contrats de louage : celui des choses (kirâ); celui des personnes ou d’ouvrage (idjâra). Chapitre Premier Du louage de choses Dispositions générales Article 727 Le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties cède à l’autre la jouissance d’une chose ...