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...ncourus à ce titre sont remboursés au Receveur des Finances en même temps que le paiement des droits d'enregistrement. PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS D’ENREGISTREMENT ARTICLE 68 ( Abrogé Art.59 Loi n° 93-125 du 27/12/93) ARTICLE 68 ( Nouveau ) Sous réserve des dispositions de l'article 58 du présent...
... les régissant ( Modifié Art. 5 Loi n° 2006-69 du 28/10/2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel et modifié n°1 Art 35 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 )………………………………….. 3% 10 bis) Les actes notariés ou sous seing p...
.... ACTES ET ECRITS 1°) Les répertoires et registres des officiers publics 5,000 par feuille 2°) Les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ainsi que les expéditions de ces actes et écrits et les expéditions des actes notariés à l’exception des contrats prévus p...
...ent de 300 mille dinars à 500 mille dinars du montant de la déduction de la valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré du droit d’enregistrement proportionnel fixé à 3% de la valeur du logement prévu par l’article 23 bis de la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refon...
...t pour le cas précis, la DGELF a précisé qu’un contrat d’acquisition d’une terre agricole dont le prix est payé en devise étrangère demeure soumis au droit d’enregistrement proportionnel fixé à 5% du prix de vente. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article 74 paragraphe V du code des ...
...ar conséquent, la mutation du cas d’espèce, financée en partie par devise et en partie en dinar tunisien, demeure soumise à l’enregistrement au droit proportionnel fixé à 5% de la valeur de la mutation, auquel s’ajoute le droit de la conservation de la propriété foncière au taux de 1% et le timbre f...
...ries de raffinage et une société d’assurance est soumis à l’enregistrement au taux proportionnel de 0,5% du montant du marché. En outre, et en sus du droit d’enregistrement proportionnel, les contrats d’assurance conclus dans le cadre dudit marché demeurent soumis à la taxe unique sur les assurances...
... janvier 2018 - DGELF La DGELF a précisé qu’au cas où les valeurs et sommes ne sont pas déterminées par un acte de partage soumis à enregistrement au droit proportionnel, les parties à l’acte sont tenues d’y suppléer avant l’enregistrement par une déclaration estimative certifiée et signée au pied d...
...de répartir les biens de la société au prorata de la participation dans le capital de la société. Dans le cas contraire, les soultes sont soumises au droit d’enregistrement proportionnel de 5% déterminé sur la base de la différence entre la valeur commerciale réelle de l’immeuble et la valeur réelle...
Prise de position N° 2318 du 5 août 2016 - DGELF La DGELF a rappelé que les marchés s’enregistrent à compter du 1er janvier 2013 au droit proportionnel de 0,5% de leur montant global tous droits et taxes compris....
...u’un acte de précision n’ayant pas préservé les mêmes parties contractantes dans l’acte initial portant mutation d’un bien immeuble demeure soumis au droit proportionnel d’enregistrement, et ce, du fait qu’il est assimilé à un nouveau contrat....
... à chacun des acquéreurs qui respecte les conditions sus-mentionnées, et ce à raison de la surperficie lui revenant , ce dont il résulte que le droit proportionnel reste applicable à l'acquéreur qui ne respecte pas l'une des conditions requises pour le droit progressif à savoir la précision de la su...
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