...nt le capital est détenu entièrement par l'Etat à plus de 50% chacun individuellement ou conjointement ; - Les établissements publics à caractère non administratif ; - Les sociétés de Microfinance agréées ■ Techniques d'identification du bénéficiaire effectif ETUDES DE CAS Les bénéficiaires effectif...

...d’établir des rapports d’audit à cet effet, qui seront soumis au président de l’Instance, et dont une copie sera adressée à la Cour des comptes et au Haut comité du contrôle administratif et financier. Art 23 Le pôle d’appui technique, de communication et de coopération internationale assure notamme...

...iée ou complétée et notamment la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005, Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet ...

...i n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu la loi n° 91-45 du 1...

... de réassurance. Bulletin n° 4 rattaché au règlement du CGA n °01/2009 du 30 juin 2009 relatif aux procédures spécifiques à la prestation de services administratifs relevant de l’activité des sociétés d’assurance et de réassurances et des intermédiaires d’assurance, et l’exécution les obligations qu...

...e la collectivité ou le tiers des membres du conseil peuvent exercer un recours contre les arrêtés de suspension ou de dissolution devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les intéressés peuvent également déposer une demande de sursis à exécution dans un délai ne dépassant pas ci...

...e ou le tiers des membres du conseil peuvent exercer un recours en annulation contre les décisions de suspension ou de dissolution devant le tribunal administratif de première instance territorialement compétent. Les intéressés peuvent également déposer une demande de sursis à exécution dans un déla...

...unité ou bénéficier du produit de leurs méfaits, 6. fabriquer ou falsifier une carte d’identité nationale, un passeport, autres permis ou certificats administratifs au profit d’une organisation, entente terroriste ou des personnes en rapport avec les infractions terroristes prévues par la présente l...

...le que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 93-50 du 3 mai 1993, relative au haut comité du contrôle administratif et financier, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractè...

...2 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu la loi n° 98-38 du 2...

...ion des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998, Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier, Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le cit...

...juin 2000, fixant les attributions du ministère du tourisme, des loisirs et de l’artisanat, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif, Décrète : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Outre le comité supérieur du ministère, le ministère du tourisme, des...

...: Article premier Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé “Haut Comité du Contrôle Administratif et Financier”. Son siège est à Tunis. Art 2 Le haut comité du contrôle administratif et financier est chargé de ...

...l'avis du ministre des finances ; Vu l'avis du tribunal administratif ; Décrète : Article premier Il est créé auprès du Président de la République un haut comité du contrôle administratif et financier. Art 2 Le haut comité du contrôle administratif et Financier est chargé de coordonner les programme...

...modifié et complété par les textes ultérieurs et notamment le décret n° 2000-710 du 5 avril 2000, Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier, Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l’organisation du ministère des domaines de l’Et...

...i n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Vu le décret n° 88-188 du 11 févrie...

...12 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi n°69-2007 du 20 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du...

... modifié et complété par les textes ultérieurs et notamment le décret n° 2000-710 du 5 avril 2000,Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier,Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l’organisation du ministère des domaines de l’Eta...

...i n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économi...

... n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, notamment ses articles 6 et 24, Vu la loi n° 93-50 du 3 mai 1993, relative au Haut Comité du contrôle administratif et financier, Vu le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption, V...