...communications, Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n° 65 du 03 novembre 2011 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie telle que modifiée par la décision n° 67 du 02 juillet 2014 et la décision Coll/Reg/2019...

...odifiée et complétée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information, Vu la loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes, Vu le code pénal prom...

...on entrant dans les attributions de l’Instance et qui lui est confiée par le conseil de l’Instance. Art 6 Le président de l’Instance soumet à titre d’information à la Présidence du Gouvernement les documents suivants: - Les budgets prévisionnels de l’Instance, - Les états financiers approuvés par le...

La création de sociétés d’information sur le crédit (communément appelées crédit-bureaux), vient de faire récemment l’objet d’un cadre réglementaire par le biais du Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit. Les sociétés d’information sur l...

... dont la teneur suit : Article premier Le présent décret gouvernemental fixe les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public pour le suivi de la carrière professionnelle des age...

Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la ge...

...iées à la nature du travail et à la spécificité de certains postes à l’instance ou à l’établissement ou à l’entreprise qu’ils président, et ce, après information du ministère de tutelle s’il en existe. Art 10 Les structures administratives et les établissements publics et les entreprises publiques q...

...ché. Art 14 Toute structure publique , instance ou corps d’investigation , de contrôle , d’inspection et d’audit ainsi que toute personne disposant d’informations sur l’implication d’un opérateur économique dans des pratiques pouvant être qualifiées en tant que motifs d’exclusion au sens du présent ...

...février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,Vu l’avis du tribunal administratif,Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.Décrète :Article premier - Le code de conduite et de déontologie de l’agent public est approuvé.Art. 2 - Tou...

...on article 3 B ; Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n° 65 du 3 novembre 2011 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie ; Vu le cahier des charges de la société « ******************* » annexé au décret n° 200...

... prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de l’information et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le ...

... mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier Est ajouté à l'article premier du décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008 susvisé ...

...rogrammes du gouvernement,Vu l'avis du ministre des finances,Vu l'avis du tribunal administratif,Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.Décrète :Article premier - Est créé un établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autono...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de l’information et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de...

...ié par : - Décision n°67/2014 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 juillet 2014 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie - Décision N° Coll/Reg/2019/03 en date du 16 janvier 2019 Vu la loi n° 2001-1 du 15 janv...

...i dont la teneur suit : Article premier Est créée une instance nationale indépendante dénommée « l'instance nationale pour la réforme du secteur de l'information et de la communication ». Art 2 L'instance se charge d'émettre des propositions sur la réforme du secteur de l'information et de la commun...

...’identité nationale, - enrichir et développer le paysage audiovisuel, - enrichir le contenu de la communication audiovisuelle à travers le suivi de l’information, la fourniture de l’information au niveau national et régional, la facilitation de l’accès à l’information et la couverture des évènements...

... publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne en langue arabe. Ils sont publiés également dans une autre langue et ce uniquement à titre d'information. Les annonces légales et judiciaires sont publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne, conformément à la législation en vigue...

...es présents. Une copie de chaque procès-verbal de réunion de la commission, ainsi que celle du rapport annuel d'activité doivent être adressées, pour information, à la commission des marchés du ministère de l'équipement et de l'habitat et à la commission supérieure des marchés au Premier ministère. ...

...onditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente; Vu l'avis du tribunal administratif; Décrète : CHAPITRE I De l'information médicale et scientifique et de la promotion Article premier On entend par information médicale et scientifique sur les médicaments toute a...