...es faits indiquent que la personne punie contre lui, qui est un voisin, a fait l'objet d'un examen préliminaire de sa situation fiscale sous le titre d'impôt sur le revenu des personnes physiques, et des institutions connues d'un industriel , à caractère commercial ou professionnel incluait l'année ...

...escription , il n'a pas non plus prouvé qu'il avait des revenus non autorisés, ce qui signifie que l'intéressé a utilisé ses revenus et ses économies d'impôt pour financer l'acquisition du bien immobilier en 2005 et l'a dirigé à cœur. La charge de la preuve incombant au demandeur d'exécution est con...

...omplètement la concurrence sur le marché en cause ou sur une partie substantielle de ce marché. Pièces à fournir : 1. Des données sur le demandeur de l'exemption, sa forme juridique, sa nationalité et son adresse, 2. Une copie du registre du commerce et de l'acte de constitution de la société ou la ...

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autor...

ENTRE LES SOUSSIGNES: La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz dont le siège Social est sis à Tunis, 38 rue Kémal Ataturk, inscrite au registre de commerce sous le numéro …………………………………………………………et ayant pour matricule fiscal le numéro …………………………………...……...ci-après désignée par " STEG " et rep...

Note commune N° 05/2017 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à l’instauration d’un droit d’enregistrement complémentaire sur les ventes et les donations d'immeubles. Annexe : Exemples d’appl...

Arrêt de casssation N° 39851 du 1 Mars 2010...

... rappelé que les activités et le matériel des entreprises de transport aérien arabes sont exonérés des impôts et taxes selon la convention relative à l'exemption réciproque en matière d'impôts et de taxes sur les activités et le matériel des entreprises arabes de transport aérien. Ainsi, et selon la...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 32/2005 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives au rapprochemen...

...'article 7 de la Convention mais qui sont temporairement exonérés d'impôts en Tunisie en vertu de mesures spéciales d'incitation aux investissements, l'exemption prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices imputables à l'établissement stable situé en Tunisie mais l'impôt ...

...ention entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la convention. Ad Arti...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 4/2003 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’institution d’un droit...

Champ d’application 1. La présente norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d’un groupe d’entreprises contrôlées par une entreprise mère. 2. La préparation et la présentation des états financiers consolidés requièrent, en plus de la comptabilisa...

... l'article 2. Les actions ou parts susvisées de la société tunisienne sont, aux mêmes conditions, exonérées de l'impôt luxembourgeois sur la fortune. L'exemption prévue par le présent sous paragraphe s'applique aussi, même si la société tunisienne bénéficie d'exemptions ou de réductions d'impôts en ...

...icipation n'est pas remplie. -Les intérêts et redevances seront considérés comme ayant été soumis aux taux prévus par les articles 11 et 12 au cas où l'exemption ou la réduction d'impôt est accordée en vertu de la législation relative à l'incitation aux investissements à l'exception des banques, des...

...mme obligeant l'un des Etats contractants à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents. 5°) Les entreprises d'un Etat contractant, dont l...

...oduits accessoires réalisés par les entreprises bénéficiaires d'avantages fiscaux. La présente note a pour objet de fixer le régime fiscal en matière d'impôt sur le revenu et d'Impôt sur les sociétés des produits accessoires réalisés par les personnes physiques ou morales qui sont exonérées de l'imp...

AVANT-PROPOS Dans le but d’éviter la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, la Tunisie a procédé à la conclusion de plusieurs conventions de non double imposition dont 37 sont entrées en vigueur. L’objectif principal recherché à travers lesdites conventions, ...

...a Convention. 4) Les dividendes payés par une société qui est un résident de la Tunisie à une société qui est un résident de la Suède seront exemptés d'impôt suédois dans la mesure où lesdits dividendes seraient exemptés selon la législation suédoise si les deux sociétés étaient résidentes de la Suè...